Les nouvelles mesures concernant la gestion des petites copropriétés sont entrées en vigueur en juin et juillet 2020. L’objectif ? Simplifier les démarches pour ce type de résidence. Pour bénéficier de cet allègement, il faut respecter un plafond de budget imposé. La loi tient également compte du nombre de logements intégrés au sein de l’immeuble.

C'est certainement un soulagement pour les personnes qui vivent au sein d'une petite copropriété. En effet, depuis juin 2020, les règles qui encadrent la gestion de ces résidences sont assouplies. Désormais, plus question d'organiser une assemblée générale pour chaque décision à prendre. C'en est également fini de la double comptabilité. Bien entendu, les obligations telles que l'assurance copropriété demeurent valables.

Par ailleurs, les législateurs ont été clairs. Ces modifications ne s'appliqueront pas à toutes les résidences en France. Le nombre de lots qui composent l'immeuble et le montant du budget prévisionnel sont les critères pris en considération pour distinguer les bénéficiaires.


Un simple échange suffit pour les prises de décision

Concrètement, que dit cette nouvelle réglementation ? D'abord, elle libère les petites copropriétés de la convocation systématique d'une assemblée générale. Désormais, seule l'assemblée annuelle est requise, pour décider du budget prévisionnel et approuver les comptes.

Pour tout autre sujet relatif au fonctionnement de la résidence, il faut simplement s'adresser à l'ensemble des copropriétaires. L'échange peut se faire par courrier, visioconférence ou dans le cadre d'une réunion physique. Un vote à l'unanimité est alors exigé pour qu'une décision soit ensuite adoptée.

En outre, les copropriétaires ne sont plus contraints d'élire un conseil syndical, compte tenu de leur nombre restreint. Néanmoins, pour les immeubles gérés par un syndic professionnel, la mise en place de cet organe est recommandée. Cela permet de mieux contrôler les actions de ce dernier.

En l'absence d'un professionnel, un syndic bénévole peut prendre le relais. Les membres doivent être choisis parmi les copropriétaires et élus par la majorité. La règle de double comptabilité, elle, ne s'impose plus au syndicat des copropriétaires. On pourra alors passer ses engagements en revue au terme de son exercice. Ces nouvelles mesures concernent les résidences de moins de 5 lots, à usage d'habitation ou professionnel.


Une règle applicable aux immeubles avec un budget précis

Il arrive que l'immeuble ne comprenne que deux lots. Dans ce cas, il appartient au copropriétaire qui dispose de la moitié des voix ou au moins les deux tiers de prendre les décisions. Chacun a le droit d'adopter des mesures conservatoires, contestables deux mois après leur notification.

La participation aux charges est définie en fonction des quotes-parts détenues sur les parties communes. Quant à la gestion, elle peut être confiée à un tiers, à défaut d'un syndic professionnel. En cas de conflit, le copropriétaire qui n'est pas syndic peut demander à l'autre de payer les provisions sur charges. Pour cela, il doit porter l'affaire devant une juridiction compétente.

Ces nouvelles règles de gestion devraient bénéficier à bon nombre de copropriétés. En effet, d'après une étude du Crédit Foncier datant de 2018, 9,7 millions de logements sont intégrés dans une résidence en France. Soit environ trois habitations sur dix.

Certes, la plupart des immeubles comprennent une dizaine ou même plus d'une centaine de lots. Mais une bonne partie réunit également un nombre limité d'appartements.

Cet assouplissement entre dans le cadre de l'ordonnance du 30 octobre 2019. Cette dernière fait elle-même partie de la loi Élan de 2018. Les copropriétés concernées sont celles dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 15 000 euros, sur 3 exercices consécutifs.