Depuis le 11 mars dernier, le confinement a été décrété sur tout le territoire français. Dès lors, tous les commerces ont dû baisser leur rideau, à l’exception de ceux qui vendent des produits qualifiés de vitaux. Cet arrêt forcé de l’activité commerciale se répercute sur les propriétaires bailleurs, désormais contraints de se soumettre à un report du paiement des loyers.
Une recommandation qui a fait l'objet d'une ordonnance
Pour aider les petits commerces et éviter qu'ils ne déposent le bilan, le gouvernement a émis, le 25 mars dernier, une ordonnance portant sur la suspension des loyers. Une aide bienvenue pour les petites entreprises familiales, mais une contrainte financière imposée aux bailleurs.
Comme il s'agit d'une ordonnance gouvernementale, les bailleurs ne peuvent pas passer outre.
Ainsi, ils ne peuvent pas demander des sanctions à l'encontre de leurs locataires en cas de non-paiement des charges locatives. Les dommages et intérêts moratoires n'ont pas lieu d'être.
D'ailleurs, le bailleur a tout intérêt à ne pas entrer en conflit avec son locataire puisque, sur le plan juridique, les chances qu'il perde la bataille sont élevées. Pour lui, il est préférable de privilégier la discussion, afin de négocier comme il se doit les termes des conditions de paiement une fois que l'urgence sanitaire sera levée.
Des dispositions s'imposent
L'initiative du gouvernement concerne les petits commerçants de moins de 10 salariés et dont les recettes en 2019 sont inférieures à un million d'euros. De même, leur bénéfice de l'année dernière ne doit pas excéder les 60 000 euros.
Après s'être assuré que son locataire remplit bien ces conditions, le propriétaire-bailleur peut prendre des dispositions de son côté pour amortir le choc. En gardant à l'esprit qu'il s'agit d'une suspension et non d'une annulation, il aura la certitude de récupérer la somme qui lui est due.
Mais en attendant, il doit faire face à des charges, notamment les crédits en tout genre ou encore l'assurance habitation. Dès lors qu'il informe sa banque de la situation de son locataire, l'établissement devrait, en toute vraisemblance, se montrer plus conciliant et revoir à son tour les termes des conditions de remboursement des mensualités.