Le début de la trêve hivernale marque la suspension des procédures d’expulsion en France. Sans devenir un obstacle aux démarches, le dispositif permet de repousser leur mise en œuvre. La loi prévoit néanmoins des exceptions qui permettent d’exiger le départ des locataires. Cela arrive dans certains cas de divorce, pour les habitations dangereuses ou face aux squatteurs.
La trêve hivernale a repris le 1er novembre 2021 et se terminera le 31 mars 2022. Elle signifie essentiellement pour les bailleurs qu'il est désormais impossible de mettre en application une décision d'expulsion. Ils sont néanmoins autorisés à entamer les démarches nécessaires à cet effet. Le dispositif permet alors d'accorder un délai supplémentaire au locataire, le temps de trouver un nouveau logement.
Cette réglementation ne s'applique cependant pas de manière automatique. Il existe quelques circonstances où l'expulsion des locataires est possible en période de trêve hivernale. Ces exceptions peuvent concerner un divorce, les situations de violences conjugales ou une occupation illégale.
Des règles à respecter
Le premier cas d'expulsion possible pendant une trêve hivernale s'applique aux personnes qui occupent un logement sans en avoir le droit. Dans le langage courant, on parle également de squatteurs. Les propriétaires qui se trouvent face à ce type d'occupants peuvent les obliger à quitter l'habitation. Et ce, bien que le pays se trouve en période de trêve hivernale.
Ils sont d'ailleurs invités à souscrire une assurance adaptée. La compagnie peut les aider pour les démarches administratives grâce à la garantie « Protection juridique ». Celle-ci est en général optionnelle et le client peut demander un devis assurance habitation pour connaître le coût.
La loi fait néanmoins une distinction entre l'occupation d'un logement considéré comme un domicile et celle d'un autre bien. Ce dernier peut être un terrain, un champ ou une grange. Dans ces trois cas, la situation sera examinée par un juge qui se prononcera sur la procédure à mettre en œuvre. Il peut décider une suspension de la trêve hivernale, dans l'immédiat ou après un délai qu'il doit lui-même fixer.
La présence d'un conjoint violent dans le ménage permet également d'entamer l'expulsion pendant la trêve hivernale. La mesure a été prise afin de mettre hors de danger la victime. Le juge aux affaires familiales doit toutefois établir une ordonnance de protection qui permet de déclencher la procédure. L'expulsion est aussi possible pour un divorce où les deux conjoints ont signé une ordonnance de non-conciliation.
Une expulsion interdite sans une solution de relogement
La signature de l'ordonnance de non-conciliation permet au juge d'imposer des règles provisoires avant que le divorce soit prononcé. Il peut ainsi laisser le domicile à l'un des conjoints, obligeant l'autre à quitter le foyer. Son départ est toutefois soumis à certaines conditions. Il est possible uniquement si le conjoint visé par la décision est violent ou dispose d'une alternative pour se loger.
Une autre circonstance qui permet l'expulsion pendant la trêve hivernale concerne les logements étudiants. Les personnes qui a fini leurs études doivent quitter leur appartement même pendant cette période spécifique. Il en va de même lorsque la construction présente une menace pour les occupants. Dans ces conditions, les autorités émettent un arrêté de péril. Les habitants sont toutefois autorisés à rester jusqu'au jour où ils trouvent un autre logement.
Hormis les situations précitées, la seule existence d'une solution de relogement permet de procéder à l'expulsion pendant la trêve hivernale. La nouvelle habitation doit cependant permettre aux occupants d'y vivre décemment tout en respectant l'unité familiale. En général, elle est située dans le même périmètre que la précédente. Le propriétaire a le droit d'expulser les locataires s'ils s'opposent à la décision prise. En revanche, ces derniers ne peuvent plus faire l'objet d'une autre procédure similaire après leur installation.
Il convient de rappeler que les autorités peuvent aussi prolonger la durée de la trêve hivernale. Il appartient à l'Exécutif d'en prendre la décision.