Un texte de loi proposé par le Sénat pourrait changer la manière dont les risques induits par les catastrophes naturelles sont couverts. Les pratiques actuelles sont critiquées par certains observateurs, dont les élus municipaux. Il reste à savoir si la démarche entreprise pour réformer le régime actuel débouchera cette fois sur des actions concrètes.
Le 27 novembre 2019, les Sénateurs ont présenté une loi portant sur le régime qui régit le traitement des sinistres liés aux évènements naturels. Le texte a été discuté le 15 janvier dernier en séance publique.
Les auteurs de la proposition de loi espèrent voir les droits attribués aux assurés s'améliorer. Selon eux, les ménages qui relèvent une aggravation des dommages suite à de mauvaises réparations doivent pouvoir prétendre à un meilleur remboursement.
Les parlementaires souhaitent que les sinistres soient mieux indemnisés, que les résidences concernées soient couvertes ou non par une assurance habitation. Ils remettent en cause la liberté d'appréciation des spécialistes des assurances. D'autres critiques ont également été émises.
Du déplafonnement des moyens de financement à la consolidation des droits des sinistrés et des communes
Voici la liste des principales propositions formulées par les parlementaires :
- Déplafonner le montant des ressources versées au Fonds Barnier, qui est chargé de la prévention et de la gestion des risques liés aux catastrophes naturelles.
- Éradiquer les sous-plafonds liés au Fonds par action, de sorte qu'il puisse contribuer à tous les travaux visant à restreindre la vulnérabilité aux risques naturels.
- Instaurer un délai de prescription de cinq ans pour déclarer les sinistres au lieu de deux ans.
- Inscrire les dépenses attribuables au relogement des assurés dans le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.
- Accorder un crédit d'impôt (50 % des dépenses) aux particuliers qui engagent eux-mêmes des travaux visant à prévenir les risques climatiques.
- Rendre la démarche de reconnaissance de la situation de catastrophe naturelle plus transparente.
- Octroyer aux communes ayant essuyé un refus l'occasion de déposer une seconde demande de reconnaissance.
- Allonger le délai durant lequel les communes peuvent adresser leur demande.
- Changer la manière dont les franchises sont modulées, sachant que le montant dépend de l'existence d'un PPRN (plan de prévention des risques naturels).
La procédure actuelle doit être réformée
Le Sénat souligne également, dans sa proposition de loi, le mode de gouvernance du Fonds Barnier. Son conseil de gestion est présidé par un juriste de la Cour des comptes. Un maire choisi par le ministre des Collectivités territoriales compte parmi ses membres. Il en est autant du représentant des compagnies d'assurance sélectionné par le ministre de l'Économie.
Actuellement, le Fonds Barnier est financé par la surprime « catastrophe naturelle » ponctionnée à hauteur de 12 %. Le montant du financement est prévu tous les ans par la loi de finances. En 2018, il a été plafonné à 137 millions d'euros.
Cette somme est par exemple censée contribuer à l'application des PPRN. Cependant, des prélèvements réguliers sont effectués sur le crédit alloué au Fonds en question. Ceux-ci servent à financer le budget général, ce qui implique un écart annuel de 60 millions d'euros.
D'autre part, un assuré qui déclare un sinistre auprès de son assureur ne peut être dédommagé deux ans après sa survenance. C'est ce que stipule l'article L. 114-1 du Code des assurances. Il peut en résulter un traitement inabouti avec des réparations de moindre qualité.