Le confinement a obligé les professionnels de l’immobilier à demander la mise en place des mesures exceptionnelles visant à maintenir leurs activités, même partiellement. Parmi ces mesures, la possibilité de formaliser les actes authentiques par les signatures électroniques des deux parties est la plus importante. D’autre part, les copropriétés ont reçu l’autorisation de tenir des assemblées générales à distance à partir du début juin 2020.
La finalisation des ventes par signature électronique arrange tout le monde
La possibilité de signer à distance l'acte authentique est une dérogation, dont la validité prendra fin un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, plus précisément le 10 juillet 2020.
Cette mesure provisoire a permis non seulement de débloquer le secteur immobilier, mais aussi de faciliter les démarches.
Il convient toutefois de respecter certaines règles : les signatures électroniques doivent faire l'objet d'un certificat qualifié et le notaire doit se servir d'un système de visioconférence agréé par le CSN (Conseil supérieur du notariat).
Pour rappel, le transfert du contrat d'assurance habitation se fait automatiquement en cas de vente de logement. Le nouveau propriétaire peut par la suite résilier le contrat en informant l'assureur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
De son côté, ce dernier possède également le droit de résiliation pour un délai de 3 mois à compter de la date où il a été informé du transfert du contrat à l'acquéreur.
L'organisation des AG de copropriété facilitée
Si le premier dispositif relatif à la légalisation des signatures électroniques dans le cadre de transactions immobilières est prévu s'appliquer jusqu'au 10 juillet prochain, les copropriétés ont encore jusqu'au 31 janvier 2021 pour tenir des AG par visioconférence. Respecter les règles sanitaires lors d'une AG n'étant pas évident.
Cette mesure n'est entrée en vigueur que depuis le début du mois de juin. Mais, ayant constaté l'efficacité de cette méthode, le numéro un de l'Institut du management des services immobiliers, Henry Buzy-Cazaux, réclame son adoption définitive.
Suite à la demande de l'Unis, le gouvernement a accepté d'assouplir les règlements et d'autoriser la tenue des assemblées générales en visioconférence.
En effet, depuis le 1er juin, les copropriétés peuvent organiser des assemblées et voter des résolutions par écrans interposés.