La trêve hivernale a débuté le 1er novembre dernier dans tout l’Hexagone. Elle durera cinq mois. Sur toute cette période, les bailleurs n’auront pas le droit d’entamer une procédure d’expulsion sous peine d’amendes et de plusieurs mois d’emprisonnement. Néanmoins, ils pourront toujours engager une action judiciaire contre leur locataire durant cette trêve fixée par la loi.
Du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, il sera strictement interdit pour les bailleurs d'expulser les personnes occupant leur logement. Cette mesure, couramment appelée trêve hivernale, a été instaurée en 1956. Elle a été mise en place pour protéger les locataires des risques hivernaux.
Toutefois, cette protection ne couvre pas les squatteurs et les occupants d'un immeuble dangereux marqué par un arrêté de péril.
L'expulsion est néanmoins possible si les locataires ont accès à un relogement adapté, pour eux et leur famille. Cette trêve concerne également l'approvisionnement en énergie. Ainsi, pendant ces cinq mois, les fournisseurs d'électricité et de gaz n'auront pas le droit de suspendre leurs services.
Les recours possibles pour les locataires
D'après la Fondation Abbé Pierre, les expulsions ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre ont établi un record historique en 2018. En effet, 15 993 ménages ont été expulsés sur tout le territoire, soit environ 36 000 individus. Ce chiffre a légèrement progressé à hauteur de 2,9 % par rapport à l'année dernière.
Toutefois, ces statistiques cachent en réalité une hausse de près de 41 % sur les dix dernières années et de 152 % depuis 2001.
Face à ce phénomène, l'association sollicite un plan d'urgence de 100 millions d'euros contre les expulsions. Cela dit, les loyers impayés ne concernent que 3 % des logements mis en location.
Dès que le bailleur saisit le tribunal, la préfecture commence à mener une enquête (financière, familiale et sociale) pour mieux connaître les conditions des locataires concernés. Des associations et organismes cerneront ensuite leur situation en vue de proposer des solutions de relogement ou des aides financières adaptées.
À noter que des dispositifs tels que le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) ont été spécialement créés pour soutenir les personnes en difficulté, qui n'arrivent pas à s'acquitter de leurs loyés. À travers ce système, les départements accordent des subventions aux foyers les plus démunis.
Les locataires peuvent aussi présenter leur cas auprès de la mairie, de la CAF ou des Adil (agences départementales pour l'information du logement).
En se basant sur l'enquête de la préfecture, le juge a également la possibilité d'accorder des délais supplémentaires pour les paiements ou un sursis avant d'entamer la procédure d'expulsion. Pour éviter le cumul des impayés, il est généralement demandé aux locataires de payer, s'ils le peuvent, au moins une partie de la somme due.
Une procédure longue et quelque peu complexe
La trêve hivernale protège les locataires d'une éventuelle expulsion pendant cinq mois, contrairement à l'assurance habitation qui s'étend sur toute la durée du contrat.
Même s'il ne peut pas les expulser pendant la trêve hivernale, le bailleur a en revanche le droit d'engager une procédure judiciaire contre les occupants de son logement. Il doit notamment mandater un huissier pour délivrer un commandement de payer, dès lors que le locataire n'a pas payé pendant plus de deux mois. Ce dernier bénéficiera d'un délai de deux mois pour envoyer sa réponse.
Au-delà de cette échéance, le propriétaire peut saisir le tribunal d'instance afin d'obtenir un jugement permettant de mettre fin au bail et de prononcer l'expulsion. L'occupant disposera d'un mois pour faire appel à partir du moment où il sera notifié par l'huissier.
Le plus souvent, toute cette procédure juridique s'étend sur plus de 18 mois. D'ailleurs, la phase menant de l'impayé jusqu'à l'expulsion effective du locataire requiert au moins huit mois, comme l'indique la Chambre nationale des huissiers de France, relayée par l'AFP.
En cas de non-respect de ces différentes formalités, le bailleur risque jusqu'à 30 000 euros d'amende et trois mois d'emprisonnement.
Dans tous les cas, l'expulsion des locataires n'est pas toujours automatique. Il revient à la préfecture d'appliquer ou non l'ordre d'expulsion en faisant intervenir les forces de l'ordre. Elle décidera en se basant sur les rapports établis par l'assistance sociale et les services de police après des entretiens avec les premiers concernés.
De plus, la préfecture décide au cas par cas en tenant compte de la situation des locataires. Par exemple, l'expulsion ne sera pas effectuée en cours d'année scolaire si les occupants ont des enfants scolarisés.