Les trottinettes électriques ne sont pas suffisamment encadrées par la législation française

L’usage de trottinettes électriques en libre-service en France a commencé à être encadré par la loi d’orientation sur les mobilités. Toutefois, cette initiative reste encore insuffisante dans la pratique. Il faudra ainsi attendre septembre 2019 et la publication du décret prévu à cet effet pour introduire ce nouveau moyen de transport dans le Code de la route.

Les trottinettes électriques ne sont pas suffisamment encadrées par la législation française

Eu égard à la multiplication des accidents, la mairie de Paris a décidé de brider les trottinettes électriques en libre-service. Dorénavant, elles ne peuvent plus aller au-delà des 20 km/h dans la capitale. Entre temps, les municipalités ont eu l'opportunité d'encadrer l'utilisation de ces véhicules grâce à la loi d'orientation des mobilités.

Cependant, les modèles disponibles dans le commerce peuvent dépasser les 70 km/h. De plus, les trottinettes électriques sont associées à un grand flou juridique, surtout lorsqu'elles sont utilisées par des particuliers. Il devient de ce fait urgent d'appliquer une réglementation spécifique à ces EDP (Engins de déplacement personnel) pour anticiper les accidents et protéger les usagers.

Des modifications nécessaires dans le Code de la route

Le vide juridique entourant les trottinettes électriques provient essentiellement d'un souci concernant la catégorisation de ces véhicules. D'après un communiqué du ministère de la Transition écologique et solidaire par rapport au futur décret sur l'encadrement des trottinettes électriques par le Code de la route :

Les utilisateurs d'EDP non motorisé (trottinettes, skate-board, rollers…) sont assimilés à des piétons par le Code de la route. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons à condition de rester à la vitesse du pas. […] En revanche, les EDP motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards…) n'appartiennent à aucune catégorie du Code de la route. Leur circulation dans l'espace public n'est donc actuellement ni autorisée ni réglementée : leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation.

Le ministère a ainsi fourni des informations sur l'impact concret de l'entrée des trottinettes et des EDP en général dans le Code de la route. En principe, elles ne devront pas dépasser le seuil des 20 km/h au risque d'être banni de la circulation. Ces moyens de déplacement devront par ailleurs être équipés de systèmes rétro-réfléchissants, de freins et d'un avertisseur sonore. Enfin, les feux avant et arrière devront être obligatoires sur les trottinettes.

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La réglementation sur ces véhicules se rapprochera probablement des règles applicables aux vélos. De ce fait, il sera, par exemple, interdit d'utiliser des écouteurs sur la route. Les contrevenants s'exposeront à des amendes particulièrement lourdes.

D'ici la fin de cette année, l'introduction des trottinettes électriques dans le Code de la route sera renforcée par l'application de la norme européenne sur ce type de véhicule. Tous les fabricants souhaitant commercialiser leurs produits en Europe devront ainsi respecter la réglementation en vigueur en matière de freinage, de sécurité et de qualité.

Utilisation interdite sur la voie publique

En dépit de ces lacunes sur le plan juridique, l'utilisateur de trottinettes électriques engage son assurance responsabilité civile en cas d'accident sur la voie publique. De ce fait, il doit respecter les règles appliquées dans le domaine pour éviter toute complication.

Les premières règles concernant l'utilisation de trottinettes électriques sur la voie publique se révèlent assez surprenantes. En effet, elles sont interdites sur les pistes cyclables, les voies de circulation, les trottoirs, etc. Par contre, leur usage est autorisé dans les espaces privés, comme les allées ou les chemins d'une résidence privée, les parkings personnels, etc.

Néanmoins, ce type de moyen de locomotion s'impose comme une solution utile dans la mobilité urbaine. Comme l'indique le vice-président de la FP2M (Fédération des Professionnels de la Micro-Mobilité), Grégoire Hénin :

Les trottinettes électriques sont effectivement interdites sur la voie publique. Mais aujourd'hui, il y a une tolérance, car elles répondent à un vrai besoin de mobilité en ville.

Ainsi, il devient impératif de réglementer cette tolérance. En premier lieu, les équipements de sécurité de base sont incontournables (casques, genouillères, etc.). Il faut également anticiper l'existence de ces véhicules débridés et des risques associés au niveau des assurances.

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Comme le souligne la Fédération française de l'assurance, les trottinettes et les EDP relèvent de la responsabilité civile de l'utilisateur, car ils sont dotés d'un moteur. Par conséquent, ils doivent être déclarés aux assureurs. Toutefois, il existe encore un flou non négligeable concernant la vitesse autorisée ou même tolérée pour ces véhicules. Selon Grégoire Hénin :

Aujourd'hui, tout est à la discrétion des pouvoirs publics. Il n'y a pas d'assise réglementaire pour verbaliser, puisque les trottinettes ne sont pas dans le Code de la route.

Néanmoins, cette situation est sur le point de changer.

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