Dans le contexte actuel, certains profils de locataires ont du mal à payer leur loyer dans les délais convenus. D’après Louis du Merle, responsable du pôle juridique de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement), outre les ménages à revenus modestes ou réduits par la crise sanitaire, les commerçants, les restaurateurs et les dirigeants de PME sont les plus touchés par cette difficulté. Le gouvernement a cependant décidé de mettre en place de nouveaux dispositifs d’aides pour les soutenir.

Aides d'urgence et encadrement des loyers

Pour commencer, la révision du nouveau mode de calcul des APL (aides personnalisées au logement) profite aux locataires. Si ces allocations étaient auparavant calculées une fois par an sur la base des revenus déclarés deux ans auparavant, elles sont aujourd'hui réévaluées tous les trois mois en fonction des revenus perçus sur les douze derniers mois.

Faute de suspension de loyer, les ménages fragilisés par la crise ont aussi droit à des aides d'urgence dont celle d'Action logement qui peut atteindre 150 euros mensuels pendant deux mois. Il faut toutefois être éligible aux critères d'attribution plutôt stricts.


L'Agirc-Arrco octroie une aide d'urgence pouvant atteindre 1 500 euros, tandis que le FSL (fonds de solidarité pour le logement) de chaque département a prévu d'accorder un prêt ou une subvention pour payer les loyers en retard.

Les locataires pourront prochainement profiter de l'extension de l'encadrement des loyers dans 35 nouvelles villes. Ils disposent de certains arguments de poids pour négocier avec leur propriétaire afin de supprimer l'indice de révision des loyers (ou IRL, de 0,2 % au dernier trimestre 2020). C'est le cas notamment en présence d'une mauvaise isolation et d'un DPE erroné.

Outre les différents dispositifs d'aide disponibles, le locataire peut aussi souscrire une assurance multirisque habitation incluant une garantie loyers impayés pour rassurer le propriétaire.

Les règlements à l'amiable à privilégier

Selon Gwladys Dheilly, avocate spécialisée,

Les litiges locatifs sont appelés à se multiplier dans les prochains mois en raison de l'explosion des procédures d'expulsion ainsi que de la tension entre les locataires et les bailleurs (dégradation des rapports locatifs, conflits de voisinage…). Les contestations ont souvent rapport au montant de dépôt de garantie restitué à la libération des murs et à celui des récupérations de charges.

Le règlement à l'amiable reste la meilleure solution pour éviter que la demande ne soit rejetée par le juge. À noter que la loi Justice du XXIe siècle a relevé à 5 000 € (auparavant 4 000 €) le montant plafond pour lequel cette solution reste recommandée. Le recours au tribunal ne pourra se faire qu'au-dessus de cette somme.