Appliquées à partir de novembre 2019, les nouvelles réglementations relatives à l’allocation chômage changeront la durée et le montant de l’indemnisation pour les bénéficiaires. Une nouvelle période d’affiliation sera également imposée, demandant à ces derniers de travailler davantage pendant une période plus courte. Les entreprises verront, quant à elles, l’entrée du bonus-malus.
Mise en place en 1958, l'allocation chômage est un soutien financier conçu pour compenser la perte de revenus suite à une perte d'emploi. Pour y accéder, les salariés au chômage doivent avoir travaillé 4 mois pendant les 28 derniers mois qui précèdent la fin de leur contrat.
Le montant de l'indemnisation sera calculé en divisant leur revenu net mensuel moyen par le nombre de jours travaillés durant la période de référence.
Tout ceci va toutefois changer. N'ayant pas échappé aux réformes cette année, ce dispositif voit l'entrée de nouvelles règles. Seul le taux de l'indemnisation demeure inchangé, compris entre 65 et 96 % du salaire net mensuel.
130 jours de travail exigés
Le décret qui fixe les nouvelles réglementations concernant l'allocation chômage a été publié le 28 juillet 2019 par le ministère du Travail. En six articles, avec ses 190 pages d'annexe, il met en avant les réformes déjà annoncées depuis juin dernier. Parmi les mesures phares, il y a d'abord celles qui concernent la durée de travail minimale exigée.
À partir de novembre prochain, il faut avoir travaillé pendant 6 mois durant les 24 derniers mois qui précèdent la perte de l'emploi pour avoir droit à une allocation chômage. Cela équivaut à 130 jours ou 910 heures travaillées. La période de référence sera toutefois étendue à 36 mois pour les demandeurs âgés de plus de 53 ans.
Par cette réforme, le gouvernement revoit également la durée minimale d'indemnisation, qui sera de 6 mois dès son application, alors qu'elle est à 4 mois actuellement. La durée maximale d'indemnisation, quant à elle :
- restera à 2 ans pour les demandeurs de moins de 53 ans ;
- sera de 2 ans et demi pour ceux qui ont entre 53 et 55 ans ;
- s'élèvera à 3 ans pour les individus de plus de 55 ans.
En revanche, le seuil de rechargement passera à 6 mois, contre 1 mois actuellement.
Un bonus-malus pour les entreprises
Outre les demandeurs d'emploi, principaux concernés, les réformes de l'assurance chômage touchent également les entreprises, notamment celles qui ont plus de 11 salariés. Un système de bonus-malus sera en effet instauré pour les structures évoluant dans 7 secteurs définis (agroalimentaire, hôtellerie-restauration, transport, etc.).
Les entreprises qui se démarquent en créant des emplois stables seront récompensées par un bonus. Celles qui proposent fréquemment des contrats courts seront en revanche sanctionnées par un malus. Une cotisation variable sera ainsi appliquée à la place du taux fixe de 4,05 % actuel. Celle-ci variera entre 3 et 5,05 % de la masse salariale de l'entreprise.
Pour la fixer, les autorités se baseront sur le taux de séparation de chaque structure, soit le rapport entre le nombre de contrats courts et celui des CDI.
Bien souvent, les entreprises concernées ont un taux de séparation élevé. En effet, elles proposent généralement 2 CDI contre 3 contrats courts. Un seuil moyen sera donc fixé par arrêt ministériel tous les 3 ans, qui servira à mettre en évidence l'écart avec ces entreprises. Selon le gouvernement, ce système de bonus-malus devrait couvrir près de 37 % des fins de contrats.
Le salaire journalier de référence sera basé sur le nombre de jours travaillés et chômés
En soutenant l'idée d'égalité, le gouvernement met également en place un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence. Pour l'obtenir, il faut alors diviser le salaire net moyen par le nombre de jours calendaires, et non plus par le nombre de jours travaillés.
Dès lors, les personnes qui travaillent de façon continue et ceux qui travaillent de manière fractionnée, alternant CDD et inactivité, recevront une allocation identique s'ils effectuent le même travail.
Pour les salariés qui perçoivent un revenu mensuel supérieur à 4 500 euros brut, une réduction de 30 % sera en revanche appliquée à partir du 7ème mois, avec un plancher de 2 261 euros net. Exception faite pour ceux qui ont plus de 57 ans, qui garderont un plafond de 6 615 euros net.
À partir de novembre prochain, les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants feront aussi partie des bénéficiaires de l'allocation chômage. Les premiers auront droit à une allocation chômage s'ils ont travaillé au sein de la même entreprise pendant les 5 dernières années et ont un projet de reconversion crédible (validé par la commission paritaire interprofessionnelle).
Les travailleurs indépendants, pour leur part, auront accès à une allocation forfaitaire de 800 euros par mois, durant 6 mois, en cas de liquidation judiciaire. Il faut toutefois que l'activité ait généré un revenu annuel de 10 000 euros pendant les 2 dernières années précédant la liquidation.