L’ordonnance du 25 mars autorisant les professionnels du voyage à remplacer le remboursement en numéraire par un bon d’achat valable 18 mois aux clients ayant versé des acomptes pour des voyages annulés fait l’objet d’une contestation de la part des associations de consommateurs. Un grand nombre de voyages n’ont pas pu avoir lieu à cause de la crise sanitaire, et ce dispositif visant à assurer la trésorerie des entreprises de voyage leur permet de ne pas rembourser 500 millions d’euros d’acomptes.
Avec d'autres pays européens, la France a déjà été mise en demeure par la Commission européenne étant donné que le texte contraste avec la Directive sur les voyages à forfait. Pour leur part, les deux associations de consommateurs UFC-Que Choisir et CLCV ont déposé un recours devant le Conseil d'État.
Des avoirs à la place des remboursements
Selon cette ordonnance, les clients qui auraient réservé des voyages annulés entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 recevront un avoir à la place d'un remboursement. Cet avoir est proposé avec une nouvelle offre valable 18 mois.
Si la proposition ne convient pas au client, celui-ci a le droit de refuser, mais l'acompte que l'entreprise a perçu ne sera remboursé qu'à l'issue de la période de 18 mois prévue par le texte.
Pour les deux associations de consommateurs, un grand nombre de clients s'oppose à ce dispositif. La plupart d'entre eux, également en difficultés financières à cause de la crise, préfèrent le remboursement immédiat de leurs acomptes. D'autant plus que le risque pandémique n'est couvert par l'assurance voyage que si le client a souscrit une garantie force majeure.
En principe, si l'annulation est initiée par l'entreprise de voyage, celle-ci doit procéder au remboursement en entier des acomptes versés ou proposer un report.
Recours devant le Conseil d'État
UFC Que-Choisir et CLCV ont ainsi déposé un recours devant le Conseil d'État pour contester l'ordonnance du 25 mars 2020.
Même si la France dispose encore de 2 mois pour fournir une réponse à Bruxelles, cette démarche des associations des consommateurs pourrait compliquer la tâche de l'Exécutif.
Malgré cela, les EDV ne s'inquiètent pas trop de l'issue de l'affaire, ces professionnels pensent que les délais de réponse et des procédures jouent en leur faveur.