Le législateur a tenu à établir un cadre qui régit la vente des produits de seconde main dans l’Hexagone. L’une des réglementations appliquées demande aux revendeurs de bannir l’expression « comme neuf ». La législation a également mis au clair les caractéristiques des appareils qui devraient être considérés comme reconditionnés. Ceci doit être justifié par leur état général.

La commercialisation des produits d'occasion est dorénavant soumise à une réglementation stricte. L'équipement proposé ne doit plus prendre ce qualificatif sans répondre aux caractéristiques que lui attribue la loi. Il faut notamment qu'il soit remis dans un état identique à celui d'un produit neuf. Le dire ainsi est pourtant interdit. De nouvelles réglementations ont en effet fait leur apparition. Elles suppriment l'usage de l'expression « comme neuf », quel que soit l'état de l'appareil. La mesure est déjà en vigueur et les plateformes spécialisées sur ce marché semblent l'avoir comprise. La loi a aussi apporté des précisions sur la procédure à suivre pour que le produit soit considéré comme reconditionné.


Vérifier au préalable l'état de l'appareil

En application du cadre législatif français, deux conditions s'imposent désormais pour qu'un appareil soit présenté comme reconditionné :

  • Un test doit être réalisé au préalable et sur l'ensemble de ses fonctionnalités. Le revendeur devrait en effet s'assurer qu'il répond à l'usage que souhaite en faire l'acheteur. Il devrait en même temps vérifier que l'équipement respecte les normes de sécurité existantes ;
  • Si nécessaire, le revendeur devrait aussi effectuer les interventions permettant de rétablir l'ensemble des fonctionnalités de l'appareil. Dans ce cadre, il pourrait être utile de supprimer les données qui y sont stockées. L'équipement ne devrait présenter aucune marque de son utilisation antérieure.

Il serait possible de préciser que le produit a été reconditionné en France. Il faut dans ce cas que les processus mentionnés ci-dessus soient effectués intégralement dans l'Hexagone.

L'acheteur peut ensuite faire part de ces caractéristiques à l'assureur lorsqu'il souhaite souscrire un contrat pour protéger son appareil. Il peut aussi utiliser un comparateur assurance dans un premier temps. La simulation lui permettra de trouver l'offre la plus appropriée sur le marché et d'évaluer le montant de ses frais.

Un baromètre réalisé par Recommerce, un acteur du secteur, en 2021 témoigne du développement de ces équipements d'occasion en France. 6 personnes sur 10 les préfèreraient au modèle neuf.


Éviter toute source d'ambiguïté

Les Français y auraient notamment recours pour les appareils électroniques. Ils se tourneraient vers les appareils proposés par des experts après contrôle et nettoyage. Le choix s'explique par le prix pour deux tiers des acheteurs. Il est 15 à 60 % moins cher par rapport à celui d'un modèle neuf. L'état et l'âge du produit demeurent toutefois déterminants.

La loi précise qu'il ne doit en aucun cas être présenté comme ayant les qualités d'un équipement neuf. Raison pour laquelle les commerçants doivent éviter les expressions « comme neuf », « état neuf » ou « à neuf ». Les plateformes spécialisées dans le secteur ont indiqué avoir pris connaissance de la législation. C'est notamment le cas de Back Market qui substituait les termes « comme neuf » par « parfait état ».

La nouvelle réglementation a été mise en avant par un décret publié dans le journal officiel le 18 février 2022. Le communiqué indique toutefois une application depuis le 1er janvier 2022. La mesure concerne les appareils tels que les smartphones, les tablettes ou les ordinateurs, souvent disponibles en seconde main. Ils se répandraient même sur le marché qu'il a été utile d'encadrer leur circulation.