Responsabilité du maître d’œuvre en cas de non-conformité du bien à sa destination
Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation vient préciser qu'un architecte chargé d'une mission de maîtrise d’œuvre complète, peut être tenu civilement responsable s'il ne se renseigne pas sur la destination de l'immeuble et que celui-ci n'est pas, in fine, conforme à la législation sur l'accessibilité des personnes handicapées.