Le principe d’inopposabilité d’une transaction peut être source de litige entre l’assureur et son client. La compagnie d’assurance peut d’ailleurs inclure une clause le concernant dans le contrat. Sous quelle condition un acte peut alors être considéré comme opposable à l’assureur ? La Cour de Cassation apporte quelques précisions en rappelant les textes du Code des assurances.
Une transaction est réalisée entre un tiers victime et un assuré, finalisée sans l'intervention de l'assureur. Or, son client fait appel à ce dernier pour la garantie prévue dans son contrat. Qu'arrive-t-il dans ce cas ? Le principe d'inopposabilité pour les transactions conclues en dehors de l'assureur peut-il s'appliquer ? Le Code des assurances autorise les compagnies concernées à ajouter une clause à ce sujet dans leur contrat. Elles peuvent ainsi s'appuyer sur la non-participation à l'acte pour rejeter l'opposabilité. Ce n'est pas pour autant que les litiges sont évités. Il est difficile de savoir dans quelle condition l'assureur peut être considéré comme participant.
Une participation étroite est requise
Une affaire confiée à la Cour d'appel fait à nouveau naître les interrogations concernant l'inopposabilité d'une transaction. Du point de vue légal, l'article L. 124-2 du Code des assurances servira de référence. Selon ce texte, l'assureur peut préciser dans le contrat qu'une transaction conclue en son absence ne lui est pas opposable. Il appartient au client de vérifier ces différentes clauses avant de signer. Tout comme il peut utiliser un comparateur assurance avant de faire un choix.
La question est toutefois de savoir dans quel cas l'assureur peut être considéré comme participant à la transaction. La Cour de cassation a été claire sur ce point. Il faut qu'il soit signataire ou ait une participation étroite durant les négociations. Ces deux facteurs ne sont pas toujours compris par les parties concernées. L'affaire présentée à la Cour d'appel en est la preuve.
Le seul fait d'informer l'assureur ne suffit pas
Elle concerne une banque et une entreprise spécialisée en impression de billets d'un montant de 180 millions. Une partie a pourtant été volée au cours de l'opération. Ayant souscrit une assurance responsabilité civile, la société d'impression a fait appel à la compagnie d'affiliation. Elle demandait une indemnisation valant 50 millions. Une transaction a cependant été finalisée avec la banque et l'assureur n'a pas été signataire. Se posait alors la question de l'inopposabilité énoncée dans le contrat.
La décision prise par la Cour d'appel obligeait l'assureur à compenser son client. En effet, il a été informé et a exprimé sa décision de ne pas prendre part à la transaction. Cela suffit aux yeux de cette juridiction pour que l'opération lui soit opposable. La compagnie d'assurance refuse cette idée et sa position a été soutenue par la Cour de cassation. D'ailleurs, pour celle-ci, les décisions de la Cour d'appel de condamner l'assureur vont à l'encontre de l'article du Code des assurances. Pour cause, il n'a pas été confirmé que la compagnie d'assurance a été impliquée dans la finalisation de la transaction.