Les contrats d’assurance-vie signés avant 1991 avantagés
Les contrats d'assurance-vie d'avant 1991 conserveront leur régime fiscal favorable, et ce même si d'autres assurés-souscripteurs viendraient y adhérer. Une décision de la Cour de Cassation qui offre un avantage certain aux assurances-vie souscrites avant cette date.