Les compagnies d’assurance doivent respecter certaines normes concernant leur devoir d’informations vis-à-vis des assurés (avant ou après la signature des contrats). Cette transparence permet aux détenteurs de fonds en euros de mieux comparer les offres. Les titulaires de supports en unités de compte connaîtront désormais le poids des frais sur la rentabilité de leur placement.
En mars dernier, le député d'Indre-et-Loire Daniel Labaronne a déposé une proposition de loi visant à renforcer les droits des souscripteurs d'épargne retraite. Selon lui, les titulaires de contrats d'épargne retraite supplémentaire non réclamés et leurs ayants droit doivent être identifiés.
Ce privilège sera-t-il inséré sur le site Info-retraite géré par l'Union Retraite ? Ce groupement d'intérêt public (GIP) rassemble l'intégralité des organismes qui s'occupent des régimes obligatoires de retraite. Parmi elles figure la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV-TS). Si le travail a déjà été effectué du côté des contrats d'assurance-vie, ces derniers ont tout de même été abordés dans la loi Pacte.
De la transparence, mais aussi de la pédagogie
Les contrats d'assurance-vie sont régis par la directive relative à la distribution d'assurances (DDA), appliquée depuis début octobre 2018. Au même titre que la directive MIF I (qui concerne les marchés financiers), cette mesure protège les épargnants. Par ailleurs, elle est consolidée par les dispositions de la loi Pacte. Cette dernière impose aux assureurs davantage de lisibilité sur leurs contrats. La majorité des nouvelles règles sont mentionnées dans l'article L. 132-22 du Code des assurances.
Philippe Crevel, qui dirige le Cercle de l'Épargne, souligne que pour les compagnies d'assurance, le challenge consiste à fournir des documents que les lecteurs puissent aisément comprendre. Selon cet expert des sujets macroéconomiques, ces supports sont aussi supposés revêtir un caractère pédagogique. En effet, les assurés doivent pouvoir assimiler toutes les informations essentielles leur permettant d'effectuer une analyse concurrentielle.
Les différentes informations révélées avant et après la signature du contrat
Avant que le contrat ne soit conclu, les assureurs doivent indiquer la performance brute et nette de chaque support en unités de comptes. Lorsqu'il est question des fonds en euros de l'assurance-vie, la rémunération des contrats doit être mise en lumière. Il en est de même pour le taux moyen de participation aux bénéfices et le rendement garanti moyen. Ces informations doivent être dévoilées dans un délai de trois mois après la signature du contrat.
Concernant tout particulièrement les unités de compte, les données suivantes doivent être communiquées aux assurés après que le contrat a été conclu :
- La progression annuelle de la valeur des actifs.
- Les changements pouvant influer sur leur montant.
- Les frais et les commissions prélevés.
- Le dépositaire des différents supports.