Depuis le 1 juillet 2023, une série de mesures novatrices a été mise en place pour les contrats d'assurance, ouvrant la voie à une plus grande liberté pour les consommateurs et à une simplification des procédures. Cette initiative découle des consultations menées par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de la Banque de France et reflète les recommandations éclairées du médiateur de l'assurance, Arnaud Chneiweiss.
Une portée étendue à différents types de contrats
Depuis le 1er juillet 2023, plusieurs catégories de contrats ont bénéficié de ces nouvelles dispositions. Sont notamment concernés les contrats d'assurance pour animaux de compagnie ainsi que les contrats de protection juridique, de garantie accident ou hospitalisation.
Bien que ces contrats puissent paraître de prime abord marginaux, ils totalisent en réalité plus de 40 millions d'adhésions. Faut-il rappeler que depuis 2014, les dispositions permettant la résiliation de l'assurance habitation et automobile sont déjà en vigueur, et elles ont été étendues à l'assurance santé en 2019.
En revanche, les contrats d'assurance prévoyance (invalidité/incapacité/décès), de dépendance, de protection scolaire ou de chasse ne sont pas concernés par cette évolution. La résiliation de ces contrats ne sera possible qu'à la date anniversaire de leur souscription.
De même, les assurances temporaires, telles que les annulations de voyage, ainsi que les contrats couvrant les nouveaux modes de mobilité, comme les vélos et les trottinettes électriques, sont exclus, en raison des risques d'accident associés à ces activités.
Une simplification pour réduire les litiges
L'objectif principal de ces changements est de limiter les litiges et de simplifier les démarches pour les assurés.
Au cours des derniers mois, le médiateur de l'assurance a enregistré une augmentation significative des saisines. Ce qui souligne la nécessité d'améliorer le traitement des réclamations.
En réponse, le délai de renonciation pour les assurances affinitaires a été allongé, passant de 14 jours à 30 jours à compter de la souscription.
Cette extension permet aux consommateurs d'avoir plus de temps pour évaluer leur engagement et sécuriser ainsi leur choix. De plus, en cas de renonciation, l'assureur est désormais tenu de rembourser la prime payée dans un délai de 30 jours, renforçant ainsi la protection des consommateurs.
- Depuis le 1 juillet 2023, les consommateurs peuvent résilier certains contrats d'assurance à tout moment, un an après leur souscription.
- Cependant, certaines catégories de contrats restent soumises à des règles spécifiques.
- Ces changements visent à réduire les litiges et à simplifier les démarches, offrant aux assurés une meilleure expérience et une protection accrue.