Occuper une maison ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite

La garantie légale uniquement en cas de réception tacite non équivoque

La réception des travaux pour une nouvelle construction déclenche la garantie décennale. Cette étape doit normalement être réalisée à une date donnée en présence du maître d'œuvre, le futur propriétaire, et l'entrepreneur.

Dans une décision publiée récemment, la Cour de cassation a rappelé les critères de la réception tacite. Elle a déclaré que

« La remise des clés et l'installation au sein d'une maison ne suffisent pas à prouver l’existence d’une réception tacite ».

En clair, le seul fait de venir habiter dans une maison n’indique pas que celle-ci a été réceptionnée. En cas de litige, l'entreprise de construction n'est donc pas tenue à la garantie légale.


Pour que la réception tacite soit reconnue, il faut que l'attitude du maître d’ouvrage soit « non équivoque », en payant les factures dans leur intégralité par exemple en plus de la prise de possession.

L'importance de la réception des travaux

En l'absence des actions non équivoques, il est difficile de prouver qu'une maison a bénéficié d'une réception tacite, d'où l'importance de procéder à une réception contradictoire en présence des deux parties.

Cette étape fondamentale sera l'occasion de formuler des réserves en cas de non-conformité constatée avec le contrat ou les exigences techniques.

Le futur propriétaire doit alors rester attentif en examinant les différents éléments de l'architecture (ouvertures, sanitaires, électricité…). Il est également nécessaire de vérifier la conformité de la superficie et des matériaux de construction utilisés.

Les réserves et les délais de rectification doivent être consignés clairement par écrit.

Si trop de problèmes ont été constatés (que l'on appelle désordres dans le langage de la construction immobilière), le maître d’ouvrage peut refuser la réception. Dans le cas contraire, la garantie décennale est activée.