En Europe, les passagers ont le droit de demander à être indemnisés si leur vol a été annulé ou retardé de plus de 3 heures. Le délai pour effectuer cette réclamation entraîne souvent des litiges entre les clients et les compagnies aériennes. Suite à une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé le délai de prescription de 5 ans.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur depuis 2014, une compagnie aérienne peut être obligée de verser une indemnité aux passagers en cas d'annulation ou de retard de vol. Pourtant, seuls 10 % des clients font valoir ce droit.
Le dédommagement peut atteindre 600 euros par personne sur des vols de plus de 3 500 km, à destination ou au départ d'un pays membre de l'Union européenne. Cependant, certains transporteurs refusent encore les réclamations reçues plus de 2 ans après les faits.
Ainsi, la Cour de cassation a récemment rendu deux arrêts confirmant que le délai de prescription en la matière est effectivement de 5 ans.
Comment se faire dédommager ?
Suite à l'annulation ou le retard de son vol, le passager doit envoyer une demande d'indemnisation par lettre recommandée avec AR (accusé de réception) à l'adresse de la compagnie aérienne pour pouvoir obtenir un dédommagement.
Si le transporteur refuse formellement par écrit ou ne réagit pas dans les 2 mois qui suivent la réclamation, le demandeur jugeant cette réponse injustifiée a le droit de saisir la direction générale de l'aviation civile. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire cerfa 13675*01 et s'adresser à l'institution compétente.
Le consommateur a également la possibilité de faire appel à une société spécialisée dans l'indemnisation des passagers, telle que Flightright, Air Indemnité, etc. L'UFC-Que Choisir a également lancé sa propre enseigne pour traiter ces cas de figure, Indemnit'Air.
Ces entreprises se rémunèrent le plus souvent en prélevant une commission sur l'indemnisation perçue par le passager suite à ses réclamations. Les taux varient en fonction de l'enseigne considérée.
Indemnit'Air, par exemple, prélève 25 % du montant du dédommagement. Selon l'association de défense des consommateurs, ce tarif est nettement inférieur aux taux pratiqués par de nombreux acteurs.
En règle générale, la compagnie aérienne doit payer l'indemnité du passager en espèces ou par le biais de tout autre mode de paiement (virement bancaire, chèque, etc.). Les dédommagements sous forme d'avoirs ou de bons de voyage sont irrecevables, sauf accord explicite du demandeur.
Un délai de prescription de cinq ans
En fonction des termes du contrat, une assurance voyage peut couvrir les retards ou les annulations de vol. Toutefois, avant de solliciter cette garantie, il est important de faire valoir ses droits auprès de la compagnie aérienne. D'autant que le transporteur est tenu d'accepter les réclamations jusqu'à 5 ans après l'incident.
Selon un article publié récemment par l'association UFC Que-Choisir, Air France a saisi la Cour de cassation pour contester le jugement du tribunal d'instance de Thann (68) concernant une affaire de réclamation pour des retards de vol.
En effet, cette juridiction a déclaré comme recevables les demandes d'indemnisation formulées par les passagers des deux vols concernés jusqu'à 5 ans après les faits.
La compagnie considère que le délai pour effectuer des réclamations est limité à 2 ans. En revanche, le tribunal d'instance saisi dans le cadre de cette affaire a estimé qu'il s'étend sur 5 ans.
Cette décision a été validée par la Cour de cassation. Selon cette dernière, le tribunal a prononcé son jugement en se basant sur le principe du délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil. Ce texte stipule que :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».