La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, avait déjà évoqué l’idée de réformer les conditions d’accès des personnes à revenus modestes à l’aide juridictionnelle (AJ). Le 24 juillet dernier, les élus de la Chambre ont publié, dans leur rapport, quelques recommandations portant sur l’amélioration du dispositif. Celui-ci devrait permettre aux populations les moins loties de faire valoir leur droit à la justice.
En 2018, le nombre de personnes bénéficiant de l'AJ avoisinait le million, alors que les bénéficiaires totalisaient 350 000 individus en 1991.
Ceci dit, les aides financières octroyées par l'État pour permettre aux Français dépourvus de ressources d'intenter une action de justice devant les tribunaux compétents augmentent aussi. En effet, le bilan de 2018 révèle un montant de 472 millions d'euros.
Les députés notent que le dispositif subit alors les conséquences de son essor. Comme la question du financement du programme figure à l'ordre du jour, un rapport parlementaire avance des pistes de réflexion pour résoudre le problème.
Les parlementaires se rétractent au sujet du financement du dispositif d'aide
En 2013, le ministère de la Justice avait décidé de supprimer toute mesure portant préjudice aux justiciables les plus fragiles financièrement. Il avait revendiqué le droit fondamental de faire appel à un avocat ou à un juge en éradiquant le timbre de 35 euros, fixé en 2011. L'ancienne garde des Sceaux, Christiane Taubira, n'a pas hésité à déplorer les effets de cette disposition :
« En rendant payant l'accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, il a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice ».
L'objectif de cette suppression consistait alors en l'instauration d'une justice de proximité qui veut que le droit d'être défendu soit accessible à tous.
Mais les auteurs du rapport ne vont pas dans le sens de cette dernière réforme de 2013, notamment pour des raisons financières. Le champ d'intervention du dispositif s'est élargi. Par exemple, une personne bénéficie de l'aide partielle jusqu'à 1 546 euros de revenus par mois. En outre, les plaignants victimes de violence conjugale ont droit à un versement automatique.
Le droit au timbre pourrait refaire surface
Les changements apportés au dispositif ont fait que l'État devra trouver 60 millions d'euros de fonds supplémentaires. Ainsi, de nombreuses taxes ont été érigées, aussi bien sur le droit de procédure que sur les garanties d'assurance protection juridique. Les actes des huissiers ne sont pas en reste.
Comme les parlementaires estiment que ces résolutions ne suffisent pas pour assurer la continuité du dispositif du fait de l'évolution des adhésions, ils proposent de relancer le droit de timbre. Il s'appliquera aux contentieux civils comme administratifs, à hauteur de 50 euros. Les rapporteurs voient de nombreux avantages à l'application dudit droit.
« Outre sa simplicité et sa lisibilité, le droit de timbre présente l'avantage d'assurer un financement durable et de jouer un rôle de régulation en dissuadant les recours abusifs ».
Il reste à savoir si tous les contribuables devraient cotiser pour financer le dispositif ou s'il convient d'épargner, ne serait-ce que partiellement, les plus vulnérables. Sur ce point, les avis sont mitigés.