Dans le contexte du taux bas actuel, les compagnies d’assurance peinent à trouver des fonds propres suffisants pour garantir les investissements des souscripteurs d’assurance-vie. Certaines d’entre elles sont ainsi contraintes d’émettre des dettes, tandis que d’autres recourent à des stratégies, comme la baisse des rendements et la limitation de l’accès au fonds en euros.
Afin de les soutenir, le ministre de l’Économie, par le biais d’un arrêté en vigueur depuis fin décembre 2018, autorise ces professionnels à incorporer la PPB (provision pour participation aux bénéfices) au ratio de solvabilité, sous certaines conditions.
Une mesure qui ne fait pas l'unanimité
Si cette mesure ravive les espoirs des assureurs, elle est vivement critiquée par les associations de consommateurs. Ces derniers insistent sur le fait que la PPB appartient aux épargnants et que les compagnies d'assurance vie ont l'obligation de la redistribuer chaque année.
Mais avec ce nouveau texte, ils pourraient être tentés d'accumuler des réserves au lieu de reverser la PB (participation aux bénéfices) aux assurés, afin de garantir leur rentabilité.
Pour rappel, la Solvabilité II stipule que les épargnants ont droit à une part des bénéfices – techniques et financiers ¬– réalisés par la compagnie à laquelle ils sont affiliés via les montants placés dans des contrats en fonds en euros.
Si la compagnie retient cette PB et l'utilise pour approvisionner la PPB, les réglementations l'obligent à la remettre aux assurés dans un délai ne dépassant pas 8 ans.
Une autorisation soumise à certaines conditions
Le texte paru dans le JO du 28 décembre 2019 autorisant les compagnies d'assurance à incorporer la PPB dans le ratio de solvabilité précise que
Dans des situations exceptionnelles, les assureurs peuvent reprendre la provision pour participation aux bénéfices, mais seulement après l'accord de l'ACPR.
Ainsi, ils doivent au préalable présenter au régulateur un plan de restitution des montants prélevés sur la PPB : ceux-ci devraient être reversés aux épargnants dans un délai de 8 ans.
D'autre part, aucun versement de dividendes ne doit être effectué avant la rétrocession de ces montants. Apparemment, la PPB demeure l'entière propriété des épargnants, et cette mesure ne fait que fournir une marge de manœuvre supplémentaire aux assureurs en difficultés à cause de la faiblesse des taux.