Cela fait maintenant un an que la réforme RAC 0 est appliquée. Les assurés ont pris le temps de s’y adapter. De leur côté, les mutuelles ont-elles respecté leurs engagements ? Début juin dernier, plusieurs associations qui représentent les intérêts des consommateurs se sont exprimées sur les pratiques actuelles des professionnels du secteur.

Avec l'instauration du 100 % santé, les titulaires de contrat d'assurance souhaitent profiter des droits que leur accorde la loi Hamon. Les assureurs sont censés faire preuve de davantage de transparence lors de la rédaction de leurs contrats. Ils se sont également engagés à simplifier le calcul du montant devant être déboursé par les clients après les différents remboursements.

Un an après l'entrée en vigueur de la réforme, des associations de consommateurs constatent que les changements apportés à la loi n'ont pas encore produit les résultats escomptés. Mécontentes, elles espèrent que le gouvernement tiendra compte des recommandations qu'elles ont formulées.

Des achats groupés pour pallier les prix évolutifs

Certaines complémentaires ont adressé une requête au ministère de la Santé concernant le report des dispositions régissant la résiliation des contrats. Normalement, ces règles devraient être appliquées le 1er décembre prochain.


Les consommateurs qui souhaitent bénéficier de leurs droits en matière de résiliation de contrat face à la hausse des primes devront-ils encore patienter ? Selon les associations de consommateurs, en l'espace de quatorze ans, les cotisations annuelles ont progressé de 50 %. Cette année, elles s'établissent à 700 euros.

Grâce aux efforts coordonnés d'un comparateur en ligne et de l'association Familles de France, les assurés ont désormais la possibilité de bénéficier de tarifs préférentiels. Pour ce faire, ils doivent procéder à un achat groupé, dont la préinscription a été ouverte depuis le 8 juin dernier. La résiliation de l'actuel contrat de mutuelle santé incombe au nouvel assureur.

Des contrats plus lisibles grâce à une présentation imposée

Des contrats santé présentés de manière standardisée, qui emploient un vocabulaire compréhensible par tous et qui précisent clairement le prix des principaux actes médicaux. C'est ce qui devrait ressortir de la réforme 100 % santé. Dans un récent communiqué, quatre associations de consommateurs déplorent toujours l'opacité des contrats fournis par les mutuelles :

Parmi dix-sept des principaux organismes de complémentaires, quatorze persistent à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la Sécurité sociale. De même, douze d'entre eux n'expriment pas leurs indemnisations sur l'optique, le dentaire et les audioprothèses en euros.

Ainsi, ces organismes demandent à ce que les pouvoirs publics encadrent les mesures portant sur la lisibilité des contrats, au 1er décembre prochain au plus tard. Dans cette optique, ils pourraient imposer une mise en page pour les brochures commerciales, comme c'est le cas pour les établissements bancaires. Selon un juriste à la CLCV, l'idée consiste à permettre aux consommateurs de mieux comparer les offres.