Quels sont les changements apportés par la réforme de la prime à la conversion ?

Pour faire davantage d’économie, le gouvernement a dû réévaluer ses charges et revoir à la baisse certaines aides telles que la prime à la casse. Ainsi, depuis début août 2019, les règles applicables à ce type de subvention ont été modifiées. Les voitures d’occasion roulant au diesel sont désormais exclues du dispositif.

Par ailleurs, la valeur de l'aide sera calculée sur la base du RFR/part (Revenu fiscal de référence par part) du demandeur. Auparavant, ce montant reposait seulement sur le fait d'être imposable ou non. Pour expliquer ces changements, la ministre de la Transition écologique, Élisabeth Borne, a évoqué un souci de justice fiscale de la part de l’exécutif.


Valeur de la prime

Conformément aux objectifs du dispositif, le montant le plus important est proposé aux personnes achetant des hybrides rechargeables ou des voitures électriques. La prime est fixée à 2 500 euros, si l’autonomie du véhicule dépasse les 40 ou 50 km.

Cette subvention peut doubler et atteindre les 5 000 euros, dans la limite de 80 % du prix d’achat du véhicule, si le RFR/part du demandeur est inférieur à 6 300 euros. Il s’agit du bonus écologique. Ce mode de calcul vaut également pour les conducteurs roulant plus de 60 km par jour ou 12 000 km par an. Toutefois, ils devront le prouver.

En 2019, la prime à la casse est chiffrée à 1 500 euros pour l’acquisition d’une voiture essence classée Crit'air 1, neuve ou d'occasion. Ce montant vaut également pour les modèles diesels Crit'air 2 immatriculés après le 1er septembre 2019 et les hybrides rechargeables avec une autonomie limitée.

Il est également possible d’obtenir un bonus écologique de 3 000 euros pour les véhicules susmentionnés. Le demandeur devra néanmoins remplir les mêmes critères que ceux définis pour les véhicules électriques et les hybrides rechargeables.

Enfin, l'acquisition d'une moto électrique neuve permet d’obtenir une prime à la casse de 1 100 euros pour les foyers ayant un RFR/part de 13 489 euros maximum. Ici, le terme « moto électrique » englobe les deux-roues, les trois-roues motorisés et les quadricycles électriques. Pour tous les autres, la prime à la casse est de 100 euros.


Conditions d’éligibilité

Avant de penser à l’assurance de sa nouvelle acquisition, le candidat à la prime à la casse doit prêter attention aux conditions à remplir pour bénéficier de cette subvention étatique.

Avec un RFR/part supérieur à 13 489 euros, le demandeur est éligible s’il retourne un modèle diesel immatriculé avant 2001 et non classé Crit'air 5. Le RFR/part est fixé à 13 489 euros maximum pour une voiture diesel classée Crit'air 4 d’avant 2006.

D’autre part, tous les ménages mettant à la casse un modèle essence immatriculé avant 1997 ont accès à la prime, même si le véhicule est non classé Crit'Air. Toutefois, le demandeur doit être le propriétaire de la voiture à détruire depuis un an minimum. De plus, elle doit être immatriculée en France et assurée à la date de sa facturation.

Afin de promouvoir les voitures propres, le gouvernement n’applique aucune condition de revenu pour l’acquisition d’un modèle électrique. Le RFR doit, en revanche, être inférieur ou égal à 21 690 euros pour l’achat d’une hybride rechargeable.

Pour les véhicules diesel ou essence, le RFR est fixé à 13 489 euros maximum. Il peut néanmoins passer à 26 978 euros pour les couples et à 40 467 euros pour les ménages avec deux enfants.

Dans tous les cas, pour rester éligible, il est impératif de respecter le plafond de 60 000 euros TTC pour le prix du futur véhicule. De plus, l’émission maximale de CO2 admise est passée de 122 grammes par kilomètre à 116 grammes depuis le 1er août dernier.