La durée minimale de travail, le seuil de rechargement, la période et le salaire moyen de référence font partie des paramètres sur lesquels la réforme de l’allocation chômage portera. Les bénéficiaires pourront ainsi voir le montant de leur indemnisation baisser. Mais pour les autorités, cette mesure vise à favoriser l’insertion professionnelle. Elle génère ainsi des controverses.
Dimanche 28 juillet 2019, le ministère du Travail a publié le décret portant sur la réforme de l'allocation chômage, déjà annoncée depuis le 18 juin dernier. Elle est enfin prête et n'attend plus que la date d'entrée en vigueur.
En six articles, ce projet de loi met en avant les nouvelles réglementations qui seront appliquées dès le 1er novembre 2019 pour certaines personnes et en 2020 pour d'autres.
À travers ses annexes de 190 pages, il est possible de constater les mesures concernant l'allongement de la durée minimale de travail, le seuil de rechargement, la durée d'indemnisation prévue ou le calcul du salaire journalier.
De nouveaux droits et de nouvelles obligations
Cette réforme touchera au total entre 600 000 et 1,2 million de personnes. Pour rassurer les bénéficiaires, le gouvernement précise néanmoins que le montant sera toujours l'équivalent de 65 à 96 % du salaire net mensuel perçu durant la période de référence.
Toutefois, les demandeurs d'emploi tout comme les entreprises verront des changements plus ou moins marquants. De même, cette réforme intéressera les salariés démissionnaires ainsi que les travailleurs indépendants, qui font leur entrée parmi les bénéficiaires.
En effet, les salariés démissionnaires pourront bientôt bénéficier d'une indemnisation, à condition d'avoir travaillé au sein de la même entreprise durant les cinq dernières années et de mener un projet de reconversion professionnelle. Ils devront donc prouver qu'ils ont accès à une formation qui permet cette reconversion ou présenter un projet de création ou de reprise d'entreprise.
Il appartient à la commission paritaire interprofessionnelle de vérifier la pertinence de la formation et la crédibilité du projet. Si le projet est validé, le salarié concerné doit effectuer sa demande d'allocation chômage dans les six mois qui suivent cette acceptation.
À travers cette réforme, le gouvernement ouvre également l'accès à l'allocation chômage aux travailleurs indépendants ayant subi une liquidation judiciaire.
Pour en bénéficier, ils doivent avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros au cours des deux premières années qui ont précédé la liquidation. Les travailleurs éligibles pourront percevoir 800 euros par mois durant six mois.
Enfin, au niveau des entreprises, cette réforme se traduit par l'introduction d'une politique identique au bonus-malus. Elles auront ainsi droit à des cotisations variables selon leur taux de séparation : plus les départs sont fréquents, plus les cotisations seront élevées. Les entreprises qui ont une main-d'œuvre stable pourront, pour leur part, éviter cette fluctuation.
À la place du taux de cotisation actuel, qui est de 4,05 %, les entreprises auront donc droit à un taux variable compris entre 3 et 5 %. Ceci s'appliquera à toute entreprise employant plus de 11 salariés et qui travaillent dans les sept secteurs d'activité ayant le plus de contrats courts, dont le transport, l'agroalimentaire et l'hébergement restauration.
Une allocation chômage dégressive
Pour les bénéficiaires de l'assurance chômage, les changements apportés par cette réforme peuvent se répercuter sur le montant de l'allocation.
En effet, à compter du 1er avril 2020, le calcul du salaire journalier de référence se basera sur la totalité des jours compris dans la période de référence, à compter du premier jour jusqu'au terme de cette période, alors qu'actuellement, seuls les jours travaillés sont comptabilisés.
Les bénéficiaires qui travaillent de manière fractionnée pendant la période de référence pourront ainsi voir le montant de leur indemnisation diminuer, et percevront alors une indemnisation équivalente à celle des bénéficiaires ayant travaillé de façon continue.
De même, pour les salariés dont le revenu mensuel brut est supérieur à 4 500 euros, une réduction de 30 % s'appliquera sur leur indemnisation à partir du 7ème mois. Le plafond sera de 2 261 euros net, excepté pour les personnes de plus de 57 ans, qui resteront sur un plafond de 6 615 euros net.
Par ailleurs, pour bénéficier d'une allocation chômage, les demandeurs d'emploi doivent désormais avoir travaillé 130 jours ou 910 heures, soit une durée de six mois, pendant les 24 derniers mois. Actuellement, le droit à cette indemnisation est encore ouvert à ceux qui ont travaillé pendant quatre mois durant les 28 derniers mois.
Les personnes ayant plus de 53 ans seront les seules à ne pas être concernées par cette mesure, pour qui la période de référence reste de 36 mois.
Le gouvernement profite également de cette réforme pour revoir la durée minimale d'indemnisation, qui sera de 6 mois à partir du 1er novembre prochain, et la durée maximale, qui sera de :
- deux ans pour les demandeurs d'emploi ayant moins de 53 ans ;
- deux ans et demi pour ceux qui ont entre 53 et 55 ans ;
- trois ans pour les plus de 55 ans.
Concernant le seuil de rechargement des droits, il passera de 1 mois (150 heures) à 6 mois (910 heures) dès novembre prochain.