La possibilité de résilier ses abonnements à distance est l’une des propositions avancées dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat. L’idée était dans un premier temps de réserver cette option aux contrats souscrits en ligne. Des modifications ont finalement été apportées au texte initial. Cela permet aux consommateurs français de faire ce choix pour tous leurs contrats d’abonnement.

Le projet de loi sur le pouvoir d'achat a été soumis aux examens des parlementaires français ces derniers jours. Certains textes ont eu droit à des modifications avec les propositions des membres de la Chambre basse. C'est notamment le cas pour l'article portant sur les modalités de résiliation des contrats d'abonnement. Le but étant de donner aux Français la possibilité de l'entreprendre à distance. Cette option a toutefois été limitée aux souscriptions en ligne dans le projet mis en avant au début. Une extension a finalement eu lieu sur ce point. Les réglementations concernant les frais de résiliation ont été révisées par la même occasion.


Alléger les frais de résiliation

Qu'arrive-t-il lorsque l'abonnement est conclu pour un an et le client souhaite le résilier sans parvenir au terme des douze mois ? Le projet de loi sur le pouvoir d'achat s'est intéressé à ce cas de figure. Le texte prévoit de diminuer le coût de cette résiliation.

La suggestion mise en avant demande la suppression des frais dus par l'utilisateur pour la deuxième année. Ils sont équivalents à 25 % du montant restant à payer. Certains parlementaires s'y sont toutefois opposés. Pour eux, cette mesure ne devrait pas concerner les offres groupées incluant un abonnement et un téléphone.

À travers cet amendement, ils souhaitent éviter une éventuelle hausse des prix qui se répercutera sur les consommateurs. En effet, les contrats de longue durée permettent aux opérateurs d'amortir le coût de l'appareil et du forfait.

Comparer les offres avant de signer le contrat d'abonnement reste une alternative pour les clients en cas d'augmentation de tarifs.

Ils peuvent le réaliser en ligne, comme avec un comparateur assurance.

Une application à partir du mois d'août 2023

Concernant les modalités de résiliation, le texte qui a été retenu étend les démarches en ligne à tous les contrats. Autrement dit, un client peut résilier son abonnement à distance, que l'offre ait été souscrite sur Internet ou non. Les professionnels sont tenus de mettre en place les dispositifs nécessaires pour rendre cette démarche possible.

Au ministère du Commerce, ce changement n'est pas forcément perçu positivement. Ce fonctionnement se traduirait par des coûts supplémentaires pour les entrepreneurs qui ne disposent pas d'un site Internet. C'est par exemple le cas des artisans ou des PME. Les acteurs de l'assurance sont aussi visés par cette mesure comme le prévoit l'article 8 du projet de loi. Le texte les oblige à proposer la résiliation en ligne autant qu'ils le suggèrent pour la souscription.

Ces nouvelles réglementations devraient être effectives à partir du 1er août 2023. La date de leur application a été reportée sachant que les autorités ont retenu le 1er février 2022 au départ.