En raison de la crise du Covid-19, le gouvernement a récemment décidé d’ajourner la mise en œuvre de la réforme de l’assurance-chômage. Le Premier ministre a lui-même annoncé officiellement cette disposition prise par l’exécutif. Toutefois, le projet de décret y afférent transmis aux organisations syndicales ne mentionne pas le report du premier volet appliqué depuis novembre dernier.
Le dispositif dédié au chômage fonctionne à la base comme toute autre formule d'assurance, notamment pour les conditions d'accès à l'indemnisation. Les demandeurs d'emploi doivent donc remplir certains critères pour espérer toucher des allocations. Depuis novembre 2019, de nouvelles mesures ont entraîné la restriction des critères d'éligibilité.
À l'issue du dialogue social sur le sujet, les organisations syndicales s'attendaient à un report généralisé et rétroactif de l'application de la réforme. Or, cette disposition ne concerne pas les pertes d'emploi antérieures au 1er août, selon le projet de décret remis aux syndicats. Ces derniers dénoncent ainsi l'exclusion d'une dizaine de milliers de demandeurs d'emploi.
Un problème pouvant encore être résolu
Force Ouvrière (FO) regrette la réaction de la Primature et du Ministère du Travail face aux critiques des syndicats. L'exécutif impute la décision de ne pas reporter le premier volet de la réforme au fonctionnement de Pôle emploi. Pourtant, la gestion des droits à ce niveau peut être réorganisée assez facilement, selon les représentants syndicaux.
Il sera par ailleurs nécessaire d'informer par courrier les demandeurs d'emploi rejetés pour clarifier leur situation. En effet, ces personnes restent dans leurs droits. La récupération de tous ces profils est particulièrement importante en cette période de crise, comme l'a souligné le secrétaire confédéral de FO, Michel Beaugas, sur Franceinfo.
Pour l'instant, la situation peut être rétablie, car le décret n'a pas encore été publié. Les syndicalistes réclament ainsi la modification des textes transmis aux partenaires sociaux. FO, pour sa part, a déjà envoyé un courrier à la ministre du Travail en vue de changer le projet de décret. D'ailleurs, ce dernier ne correspond pas à l'accord établi avec les représentants présents au cours du dialogue social.
Un malentendu ?
Dans sa formulation actuelle, le décret exclut du dispositif d'assurance-chômage 8 000 à 10 000 travailleurs par mois. Ces personnes ne pourront pas renouveler leurs droits à l'indemnisation. Cette situation est tout à fait inadmissible pour les syndicalistes.
Comme l'a souligné le secrétaire confédéral de FO :
C'est typiquement le cas de toutes les personnes qui travaillent en CDD et de tous les saisonniers qui ont vu leur saison d'hiver interrompue par le Covid qui ne vont pas pouvoir retrouver du travail cet été ou pas sur une durée suffisante.
Le Premier ministre a récemment réagi à ces protestations face à la presse. Le chef du gouvernement s'étonne de la polémique soulevée par le sujet. Selon lui, les concertations avec les partenaires sociaux ont déjà permis de s'accorder sur la question de la rétroactivité de l'entrée en vigueur de la réforme.
Dans les faits, l'exécutif n'a pas clairement annoncé la rétroactivité de l'application des nouvelles dispositions. Toutefois, la suspension de la réforme lancée le 1er novembre 2019 laisse entendre un retour à l'ancien cadre réglementaire.