Actuellement, les communes sont également touchées par le processus global de numérisation. Certaines aspirent même à se transformer en villes intelligentes. Cependant, les élus locaux ne mesurent pas toujours la portée de cette mutation sur le plan juridique. Ces changements impliquent en effet de nouvelles problématiques en matière de responsabilité civile, de protection des citoyens, d’urbanisme, etc.
Les cas de dysfonctionnement d'équipements connectés permettent de mesurer l'ampleur du problème. Dans une ville intelligente, un accident pourrait, par exemple, être provoqué par un bug au niveau des feux automatiques, un lampadaire déficient, une navette sans pilote, etc. Dans tous ces cas, il n'est pas évident de déterminer le responsable.
Les victimes se tourneront immédiatement vers la commune, si l'accident a été provoqué par des matériels publics (feux, lampadaires, etc.).
Toutefois, le dysfonctionnement de ce type d'équipement peut provenir de différents niveaux et s'explique ainsi par une faute du fabricant, du fournisseur de logiciel, du service de maintenance… Ce cas de figure est propice aux litiges.
Vers une réorganisation de l'espace public ?
Actuellement, l'espace public est géré par deux entités distinctes, à savoir les services urbains (relevant de la municipalité) et les bâtiments (pris en charge par la copropriété). Toutefois, selon la fondatrice d'Ibicity, Isabelle Baraud-Serfaty :
« Avec les smartgrids ou les parkings partagés, il va falloir réfléchir avec une échelle intermédiaire, celle des îlots urbains ».
Autrement dit, il est désormais indispensable de trouver de nouvelles formules et de nouveaux responsables. Ce qui se révèle assez difficile dans la pratique. Comme l'indique la fondatrice d'Ibicity et consultante en économie urbaine :
« Les copropriétés rassemblent les propriétaires et non les habitants ; or ce sont eux qu'il faut impliquer ».
Dans le même registre, la signalisation urbaine est actuellement gérée par la municipalité. Elle est notamment habilitée à fermer une rue, pour cause de travaux, pour accueillir une manifestation populaire (braderie, festival, etc.). Les nouveaux systèmes de signalisation dynamiques remettent en question cette organisation établie.
Avec le dispositif Flowel de Colas par exemple, il devient possible de créer automatiquement un passage piéton à la sortie des écoles, ou encore de mettre en place une voie supplémentaire durant les heures de pointe. Cette solution se base notamment sur un algorithme réagissant en fonction d'une myriade de paramètres prédéfinis.
Enfin, l'arrivée des voitures autonomes pourrait aussi entraîner de nombreux changements en matière d'urbanisme. En effet, jusqu'à présent, la réglementation dans le domaine exige la construction d'une place de parking pour 50 mètres carrés. Les véhicules autonomes devraient permettre d'éviter ce gaspillage d'espace.
La question de la protection des citoyens
Dans un contexte favorable aux contentieux, l'assurance protection juridique est incontournable pour se protéger de ce type de problème. D'ailleurs, l'arrivée des villes intelligentes semble propice aux litiges, vu le cadre juridique actuel et la méconnaissance des élus sur le sujet.
Depuis l'application du RGPD, les consommateurs sont plus soucieux du traitement et de la protection de leurs données. Il s'agit d'un bon réflexe face aux nombreux risques inhérents à ces informations, incluant l'usurpation d'identité, leur exploitation/valorisation sans le consentement de l'utilisateur, etc.
En revanche, les citoyens ne semblent pas encore conscients de la nature sensible des données des caméras de surveillance. Pourtant, ces vidéos permettent de connaître avec précision leurs déplacements au quotidien. En cas de piratage, les citoyens seront exposés à des risques non négligeables.
D'autre part, de nombreuses villes renforcent la dématérialisation de leurs services et formalités. Ainsi, avec l'avènement de l'e-administration, le volume de données personnelles gérées par les municipalités va augmenter de manière exponentielle. Dans ce contexte, la ville se retrouvera dans une situation délicate en cas de fuites ou de failles de sécurité.
Outre la protection des informations sur les citoyens, les élus locaux doivent anticiper les problèmes concernant le partage de données avec des prestataires privés.
Les grandes communes (avec 3 500 habitants et plus) doivent notamment communiquer les données relevant du domaine public comme le réseau d'eau, le transport, etc.
Leurs prestataires, en revanche, ne sont pas soumis aux mêmes directives. Ainsi, une entreprise chargée du réseau d'eau peut accumuler durant des années des données sur les consommations des habitants, les flux dans chaque zone, la qualité de l'eau... Et si elle partait avec ces données à la fin de son contrat ?