Guides de l'Assurance Habitation - Lecomparateurassurance.com
un service de meilleurtaux.com

Guides de l'assurance habitation

Avec nos guides spécialisés dans l'assurance habitation, ce type de couverture n'aura plus de secrets pour vous. De la protection de votre patrimoine aux démarches à suivre après un sinistre, vous trouverez des contenus riches en informations pour assimiler au mieux les particularités que représentent les différentes offres du marché.

Assurance garantie décennale et responsabilité d’un sous-traitant

imputabilité désordre sous-traitant obligation résultat

Le sous-traitant est tenu d'une obligation de résultat envers son entrepreneur principal. Mais l’entrepreneur principal qui souhaite engager la responsabilité d'un sous-traitant pour un désordre, doit apporter la preuve de son imputabilité au sous-traitant, surtout dans le cadre d'intervenants successifs sur le même ouvrage.

Assurance MRH et travaux de reprise : quelle est l’étendue de la responsabilité de l’assureur ?

assurance habitation efficacité travaux de reprise responsabilité

Dans une décision du 14 septembre 2017, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation est venu préciser que l'assureur multirisques habitation ne peut être tenu responsable de nouveaux dommages apparaissant suite à des travaux de reprise effectués sous sa supervision.

Valeur vénale ou valeur à neuf : quelle indemnisation en cas de reconstruction impossible?

valeur vénale valeur à neuf indemnisation immeuble

L'évaluation de l'indemnisation du préjudice des victimes d'un immeuble incendié à hauteur de sa valeur vénale, n'est pas contraire au principe de réparation intégrale. L'impossibilité de reconstruire l'immeuble à l'identique au même endroit, ne permet pas à l'assuré d'obtenir une indemnisation basée sur la valeur à neuf.

Garantie décennale : exclusion des dommages réservés à la réception

exclusion dommages réservés garantie décennale

Dans une décision du 16 novembre 2017, la Cour de Cassation rappelle que les désordres réservés sur le procès verbal de réception d'un ouvrage, ne peuvent ensuite relever de la garantie décennale. Celle-ci ne peut être mobilisée que pour les désordres apparus après réception et affectant la solidité de l'ouvrage.

Garantie décennale : l'incendie provoqué par une cheminée défectueuse est couvert

incendie cheminée garantie décennale élément d'équipement

Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la Cour de Cassation précise que les désordres survenus sur un élément d'équipement tel qu'une cheminée, relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination. C'est le cas lorsqu'un incendie est provoqué par une cheminée non conforme.

Condition du prononcé de la réception judiciaire d’un ouvrage

condition prononcer réception judiciaire ouvrage

Dans une décision du 12 Octobre 2017, la Cour de Cassation vient réaffirmer que le seul critère à retenir pour le prononcé d'une réception judiciaire par le juge est celui de l'avancée des travaux. La réception doit être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus.

Réception tacite : le constructeur doit en apporter la preuve

réception tacite constructeur preuve

Dans un arrêt du 13 juillet 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser que le constructeur qui invoque une réception tacite d'un ouvrage pour appeler son assureur en garantie, doit apporter la preuve de la volonté non équivoque des maitres d'ouvrage de réceptionner.

Garantie décennale : absence de caractérisation de la réception tacite d’un ouvrage

refus non équivoque réception tacite

Dans un arrêt du 15 juin 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation retient que le maître d'ouvrage a exprimé une volonté non équivoque de ne pas recevoir un ouvrage en exprimant des réserves et en ne soldant pas, volontairement, le marché.

La grande Check List de vos vacances

check list vacances

La décision judiciaire qui condamne l’assuré est opposable à son assureur

Rénovation : exonération de la responsabilité des professionnels intervenants

Rénovation exonération responsabilité professionnels intervenants

Dans sa décision du 9 mars 2017, la Cour de Cassation exonère les constructeurs de leur responsabilité décennale du fait de l'état initial de l'immeuble et de la volonté du propriétaire, maître de l'ouvrage, d'effectuer des économies lors des travaux de reprise.

Quelle assurance en cas de retard dans la livraison des travaux ?

assurance retard livraison travaux

Le professionnel de la construction de maison individuelle est tenu de souscrire une garantie de livraison auprès d'un établissement de crédit ou une société d'assurance agréée. Cette garantie couvre le client consommateur quant au risque de délaissement du chantier ou de faillite du constructeur et lui garantie l’achèvement et la livraison des travaux selon les termes du contrat.

Précision sur l'étendue de la responsabilité du constructeur

Responsabilité du constructeur

Un constructeur n'est responsable que des désordres affectant les travaux dont il a la charge. Il revient donc aux juges du fond de déterminer les manquements respectifs de chacun des constructeurs comme le précise la troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 février 2017.

Catastrophe naturelle : l'indemnisation des dommages par l'assureur

indemnisation catastrophes naturelles

L’obligation de mise en place d’un fonds commun de travaux en copropriété

Mise en place du fond commun de travaux en copropriété