Assurance habitation : quels recours si l'assureur ne veut pas de vous ?
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Assurance habitation : quels recours si l'assureur ne veut pas de vous ?

Dans des cas précis et sous certaines conditions, un assureur a le droit de refuser d’assurer votre logement, que vous soyez locataire, propriétaire, ou copropriétaire. Mais dans le cas où une assurance est obligatoire et qu’un assureur vous la refuse, le BCT peut désormais « obliger » celui-ci à vous protéger.

recours possible si refus assureur

Dans quel cas l'assurance habitation est-elle obligatoire ?

En matière d'habitation, toutes les assurances ne sont pas obligatoires, et tous les habitants ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, qu'ils soient locataires, propriétaires bailleurs, propriétaires occupants dans une copropriété ou en maison individuelle.

Cependant, la responsabilité civile est obligatoire pour les locataires, les copropriétaires, et pour les syndics qui gèrent les copropriétés.

Le refus d'assurance pouvant justifier le recours au Bureau central de tarification (BCT), il ne peut donc concerner que le refus de la seule responsabilité civile pour ces personnes.

Pourquoi une assurance peut refuser de nous indemniser ?

Un assureur peut refuser de vous prendre en charge avant la signature du contrat, si il considère que le logement que vous souhaitez louer ou acheter se situe dans une zone à risque, ou dans une copropriété vétuste ou mal entretenue.

Dans d'autres cas de figure, une assurance peut refuser de vous indemniser lorsque le contrat est en cours. Trois raisons peuvent être données :

  • le non-paiement de la prime annuelle,
  • des sinistres répétés et/ou ayant entraîné une indemnisation importante,
  • une aggravation du risque, qui serait connue par votre assureur.

Pour finir, au moment de l'échéance annuelle de votre contrat, l'assureur peut refuser, sans justificatif, de reconduire votre contrat.

Faire appel au Bureau Central de Tarification

Le BCT est une autorité administrative indépendante. Aux termes de l'article L212-1 du Code des assurances, il peut être saisi par toute personne soumise à une obligation d'assurance qui a essuyé un refus d'être couvert par un assureur.

Depuis un décret du 12 Mai 2015, le BCT est en mesure de forcer un assureur à vous assurer en responsabilité civile, si cela est obligatoire dans votre cas.

Quelles formalités ?

Avant de saisir le BCT, vous devez d'abord :

  • avoir essuyé un refus d'assurance auprès d'au moins une compagnie d'assurance, pour une couverture obligatoire dans votre situation, 

  • savoir précisément auprès de quel assureur vous souhaitez contracter (le BCT étant un organisme indépendant des assureurs, il n'est pas autorisé à vous conseiller telle compagnie plutôt qu'une autre).

Bon à savoir : lorsque vous choisissez votre assureur, il est préférable d'en choisir un dont les tarifs sont faibles. C'est en effet sur la base du « tarif de référence » de l'assureur en question que le BCT s'appuiera pour prendre sa décision.

Les démarches à effectuer pour saisir le BCT n'ont rien de compliqué, mais elles sont soumises à une procédure rigoureuse, qui est entièrement gratuite. Lorsque vous aurez terminé vos démarches, le BCT interviendra en fixant le montant de votre cotisation, et en obligeant l'assureur que vous avez choisi à vous assurer.

Le BCT vous aidera effectivement à trouver une assurance en responsabilité civile, mais il ne pourra pas forcer l'assureur chez qui vous avez souscrit à vous assurer dans des contrats facultatifs ou des garanties complémentaires.