Contrat assurance habitation

Qui doit souscrire un contrat d'assurance habitation ?

Commençons par revenir sur les règles en matière d'assurance habitation, les obligations étant variables selon votre statut.

• Les locataires sont dans l'obligation de souscrire un contrat d'assurance habitation selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : « le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. » Si le locataire ne peut présenter d'attestation d'assurance chaque année, le bailleur peut souscrire pour son compte une assurance qu'il lui refacturera mensuellement. Il peut aussi résilier le bail et demander l'expulsion. Le locataire doit souscrire un contrat contre les risques locatifs, libre à lui de choisir un contrat multirisque habitation plus complet.
• Les propriétaires d'un bien en copropriété doivent souscrire un contrat d'assurance incluant, a minima, la garantie responsabilité civile.
• Les propriétaires occupants d'une maison individuelle n'ont aucune obligation d'assurance. Ce contrat reste toutefois particulièrement conseillé afin d'être indemnisé en cas de sinistre.

Contrat d'assurance habitation : ce qui est mentionné

Le contrat d'assurance habitation doit être clair, lisible, compris et signé par l'assuré.

Les clauses d'application et d‘exclusion doivent être clairement mentionnées. Dans le cas contraire, elles ne sont pas applicables comme en témoignent les articles L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances.

Les garanties, le montant des franchises, les exclusions et la date d'échéance doivent également y figurer. Les conditions générales doivent vous être remises, en même temps que la proposition d'assurance, donc avant signature. En effet, l'assureur doit vous donner la possibilité d'étudier en détail les conditions générales du contrat avant de vous faire signer.

Les garanties prises en charge par le contrat d'assurance habitation

Les risques couverts par un contrat d'assurance habitation varient évidemment d'un contrat à un autre. Mais en général sont inclus dans la formule de base :

• la garantie responsabilité civile ;
• la garantie incendie ;
• le dégât des eaux ;
• le vol, la tentative de vol et le cambriolage ;
• le bris de glaces ;
• les actes de vandalisme ;
• les catastrophes naturelles.

Par exemple, en cas de dégât des eaux, si vous endommagez l'appartement de votre voisin, c'est votre compagnie d'assurances qui l'indemnise grâce à la responsabilité civile.

Enfin sachez qu'il existe d'autres garanties en options

• Le rééquipement à neuf qui vous garantit l'indemnisation de votre électroménager en fonction de la valeur d'achat, ou la garantie dite « congélateur » qui vous indemnise le montant correspondant au contenu de celui-ci en cas de coupure d'électricité, et donc de perte de tous ces aliments.
• La garantie « dommages électriques » peut également être utile pour couvrir les dommages aux téléviseurs ou ordinateurs en cas d'orage par exemple.
• La garantie relogement permet, si votre logement n'est plus habitable suite à sinistre, d'être relogé aux frais de l'assureur.
• La protection juridique est importante pour régler les litiges avec des artisans par exemple et pour prendre en charge, selon les conditions de votre contrat d'assurance habitation, les frais de justice.

Comment souscrire un contrat d'assurance habitation ?

En premier lieu, nous vous invitons à utiliser notre comparateur d'assurances habitation. Celui-ci vous permet de comparer les offres des différents assureurs sans sortir de chez vous. Remplissez un court formulaire en indiquant quelques caractéristiques de votre logement pour nous permettre de vous proposer les meilleures offres. Étudiez les formules d'assurance proposées et sélectionnez celles qui vous correspondent le mieux. Ensuite, faites un comparatif des prix afin de vous assurer de souscrire l'assurance habitation la moins chère à garanties équivalentes. Ainsi, vous pouvez envisager de belles économies chaque année.

Ensuite, vous pouvez souscrire en ligne si la compagnie d'assurances prévoit cette possibilité. Dans le cas contraire, vous pouvez entrer en contact avec un conseiller afin de souscrire à distance, nul besoin de vous déplacer en agence. Vous devrez alors envoyer les documents nécessaires selon votre situation (bulletins de salaire, contrat de bail, RIB, etc.).

Comment résilier un contrat d'assurance habitation ?

Pour la résiliation assurance habitation, vous pouvez mettre fin à votre contrat d'assurance à échéance de votre contrat, soit un an après la souscription. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au maximum deux mois avant la date d'échéance.

Mais vous pouvez également résilier lorsque votre assureur augmente sans explication le montant de votre prime d'assurance ou s'il refuse de baisser le montant en cas d'une diminution des risques.

Enfin, si vous déménagez ou que votre situation maritale ou professionnelle change, vous êtes également en droit de résilier votre contrat.

Sachez également qu'en cas de décès, selon l'article L. 121.10 du Code des assurances, l'héritier du bien immobilier hérite également du contrat d'assurance mais qu'il est en droit de le résilier. Il en est de même en cas de vente de l'habitation. À l'acheteur, donc, de mettre fin au contrat s'il le souhaite.

Et n'oubliez pas que la loi Hamon vous accompagne. Après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment votre contrat d'assurance habitation sans avoir à vous justifier. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation est effective sous 30 jours.