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Garantie décennale : les caractéristiques

Garantie décennale, fonctionnement, definition

La garantie décennale a pour but de couvrir, pendant 10 ans, les malfaçons d'un bâtiment. Toute entreprise ou personne se lançant dans la construction d'un bâtiment pour le compte d'un tiers doit obligatoirement souscrire une assurance dite « assurance décennale » depuis la loi 78.12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta), afin de couvrir sa responsabilité professionnelle.

Garantie décennale : définition

La garantie décennale débute lors de la réception des travaux par le propriétaire ou futur acquéreur.
Avec la garantie décennale, c'est la responsabilité des constructeurs, des architectes et des ouvriers qui est couverte mais de manière générale celle de toutes les personnes liées au maître d'œuvre par un contrat de maîtrise d'ouvrage. Ils ont l'obligation de souscrire cette garantie avant le début du chantier.
En d'autres termes, le vendeur et les professionnels ayant participé à la vente et/ou au chantier sont responsables pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux.
En cas de vice de construction, pour bénéficier d'une indemnisation, c'est à l'assuré de le signaler au constructeur en lui envoyant une déclaration en recommandé avec accusé de réception, 5 jours maximum après avoir pris connaissance de la malfaçon.


Dans la mesure où le constructeur est assuré (et il vaut mieux pour lui, et pour l'assuré !), c'est ensuite à l'assureur ensuite d'établir une expertise dans les deux mois et d‘indemniser le propriétaire du bien immobilier.
Attention : si le constructeur n'est pas assuré, il a un devoir de garantie malgré tout. Mais en général, le constructeur et le propriétaire sont en désaccord. Un procès s'engage donc, et cela dure en général des années…L'assurance est là pour accélérer votre indemnisation.

Garantie décennale : ce qui est pris en charge

Sont couverts par cette garantie tous les défauts de construction mettant en péril la solidité du bâtiment, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que les installations ne répondant pas aux normes de sécurité. Une précision est importante : ce type d'assurance n'a rien à voir avec une assurance habitation qui ne prendra jamais ce type de dommage en considération.
L'assurance décennale peut donc concerner des dommages qui sont liés aux éléments suivants :

  • le terrain
  • la toiture
  • la charpente
  • les plafonds
  • le garage
  • l'installation électrique
  • les murs
  • la véranda
  • les canalisations
  • la cheminée
  • ou encore les escaliers ou ascenseurs.

Garantie décennale : les exclusions

Sachez que pour que le propriétaire puisse bénéficier de cette garantie, il doit avoir constaté et fait parvenir la déclaration concernant la malfaçon dès la réception des travaux. Auquel cas il ne serait pas couvert par la garantie décennale.
Mais mieux vaut pour le propriétaire souscrire en parallèle à une assurance dommage ouvrage particulier pour être davantage couvert et bénéficier d'une indemnisation immédiate. C'est même théoriquement obligatoire : votre assureur vous indemnise très rapidement en cas de problème, celui-ci se retourne sur l'assureur « décennale » du constructeur, et s'il y a un procès, cela ne pénalise que les 2 assureurs
Attention, il est bon de savoir que, évidemment, cette garantie ne prend pas en charge les dégradations liées à l'absence d'entretien ou à l'usure naturelle.

De la même manière que pour une assurance auto ou une mutuelle, une assurance dommage ouvrage ou une décennale (qui ne concerne que les professionnels) se compare. Faites jouer la concurrence pour obtenir le meilleur rapport qualité/prix/service. Sachez que les entreprises sont tenues de vous offrir un certain nombre de garanties : décennale, biennale, de parfait achèvement, de livraison. Entrez en contact avec les compagnies d'assurance grâce à notre outil de comparaison d'assurance.

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