Question de Thomas B. (Bray-Dunes, 59)
J'ai vu sur internet que l'assurance MRH est obligatoire, mais j'ai aussi lu l'inverse. Qu'en est-il ?
L'obligation de l'assurance habitation : la réponse de notre expert
L'assurance multirisque habitation permet à un propriétaire ou à un locataire d'assurer son logement, mais pas seulement. Cette appellation recouvre en effet un grand nombre de contrats aux contenus très variables, mais tous prévoient des garanties contre les risques de dommages pouvant survenir au quotidien. L'assurance multirisque habitation n'est pas obligatoire car elle regroupe plusieurs types de garantie comprenant celles imposées par la loi. Vous pouvez juste souscrire aux garanties légales.
Si vous êtes propriétaire, l'assurance habitation n'est pas obligatoire. En cas de sinistre, les dommages causés par vous et votre bien devront être réparés par vos fonds propres. En revanche pour un logement qui appartiendrait à une copropriété, vous serez dans l'obligation de l'assurer au moins pour la partie concernant la responsabilité civile en vertu de l'article 9-1 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. L'assurance multirisque habitation vous permet de couvrir les sinistres liés aux incendies, explosions, dégâts des eaux, vols, sur les biens immobiliers (maison individuelle, appartement) y compris les embellissements et aménagements intérieurs, les biens mobiliers et les objets de valeurs. Elle couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés par le propriétaire du bien, son conjoint, ses enfants, ceux dont il a la garde et les personnes qui sont à son service, ainsi que ses animaux et ceux dont il a la garde.
Si vous êtes locataire, l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous oblige à assurer votre logement au minimum avec une assurance « pour les risques locatifs ». Cette assurance n'est pas obligatoire dans le cadre d'une location saisonnière ou d'un logement de fonction mais vous devrez tout de même indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement. Les risques couverts sont ceux causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée « recours des voisins et des tiers », et qui est facultative. De plus, l'assurance des risques locatifs ne couvre pas les biens du locataire qui pourraient être endommagés. Pour garantir ces biens, il faut souscrire une assurance complémentaire, nommée « multirisques habitation ».
L'assurance multirisque habitation n'est donc pas obligatoire mais elle permet de couvrir plus de risques que les garanties minimales prévues par la loi.
