garanties du contrat d'assurance multirisque habitation

L'assurance multirisque habitation a-t-elle un caractère obligatoire imposé par la loi, et quels sont les différents types de garanties qu'elle propose? C'est à ces questions que se propose de répondre cet article.

L'assurance multirisques habitation (MRH) est-elle obligatoire ?

L'assurance MRH a pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l'assuré soit responsable ou victime. Elle n'est pas obligatoire mais la loi oblige le locataire d'un logement non meublé à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité à l'égard du propriétaire pour tous les dommages, notamment à la suite d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux, qu'il pourrait causer aux biens loués. Généralement, les contrats dits MRH proposés par les assureurs garantissent tant les dommages causés aux biens du propriétaire que ceux causés aux biens mobiliers appartenant au locataire.


Important : Certains types de locations (locations saisonnières, résidences secondaires, meublés, logements foyers, logements de fonction) ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance. Toutefois, les locataires sont responsables en cas de dommage causé à autrui et ont donc intérêt à garantir leur responsabilité. S'agissant des propriétaires, occupants ou non occupants, si rien dans les textes ne les oblige à souscrire une assurance habitation, ils ont également intérêt à garantir leur responsabilité et à protéger leur patrimoine.

Quels types de garanties l'assureur propose-t-il ?

Un contrat MRH propose plusieurs garanties « dommages » (incendie, vol, dégât des eaux, neige, grêle…) et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant habituellement dans cette habitation pour les actes de sa vie privée. Même quand il n'est pas obligatoire, le contrat comporte toujours certaines garanties obligatoires attachées aux garanties de base : il s'agit des garanties tempête, catastrophes naturelles, risques technologiques, attentats et risques de terrorisme. Il peut enfin comporter d'autres garanties facultatives (protection juridique, assistance…).

Quelles sont les garanties spécifiques à un contrat d'assurance pour copropriété ?

Important : Pour les logements situés dans une copropriété, le contrat collectif de la copropriété peut déjà garantir les parties privatives et communes ainsi que la responsabilité des copropriétaires. En revanche, ce type de contrat ne garantit jamais le mobilier personnel des copropriétaires ni leur responsabilité civile personnelle. Ces derniers ont donc souvent intérêt à souscrire une assurance personnelle qui les couvrira pour les garanties manquantes.

Source : Les bonnes questions à se poser avant de choisir son contrat d'assurance (ou de changer d'assureur) – L'assurance multirisque habitation – Comité Consultatif du Secteur Financier