Qui doit payer la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est payée aujourd'hui par très peu de Français. Les 80 % des ménages les plus pauvres ont vu leur taxe d'habitation supprimée progressivement entre 2018 et 2020. En 2018, le montant à payer a été réduit de 30 %. En 2019, leur taxe d'habitation était 65 % moins élevée, tandis qu'elle a totalement disparu en 2020.

Aujourd'hui, les 20 % des ménages les plus aisés commencent à être concernés par cette suppression progressive qui s'étend de 2021 à 2023 selon le même principe.

Il reste, en revanche, une exception : les résidences secondaires. Celles-ci ne sont pas concernées par la suppression de la taxe d'habitation.


Le paiement de la taxe d'habitation incombe à l'occupant du logement au 1er janvier, qu'il s'agisse du locataire ou du propriétaire de celui-ci.

Quand paie-t-on la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est un impôt local qui est payé aux collectivités à l'automne. Un avis de paiement est envoyé à la fin de l'été avec le montant à payer. Ensuite, deux possibilités sont offertes pour le paiement :

  • en une fois à l'échéance ;
  • en 10 mensualités.

Lorsque vous mensualisez le paiement de la taxe d'habitation, une régularisation peut être effectuée en novembre si vous n'avez pas assez payé en raison d'une augmentation de cet impôt local.

Exemple : vous devez en 2020 la somme de 750 €. Vous aviez mensualisé votre paiement qui était en 2019 de 700 €. Vous payez de janvier à octobre 70 € et une régularisation de 50 € en novembre.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement de la taxe d'habitation ?

Que vous ayez choisi la mensualisation ou le paiement à l'échéance, vous devez respecter les dates de paiement. Tout comme pour le paiement de l'assurance habitation. En cas de taxe d'habitation non payée, une pénalité s'applique à partir du 45e jour. Au-delà, vous devrez payer 10 % de plus. Par exemple, pour un montant de 700 €, vous devrez finalement payer 770 €.


Bon à savoir : si vous rencontrez des difficultés financières, il reste préférable d'en avertir l'administration fiscale. Elle sera plus clémente si vous tentez de trouver des solutions pour échelonner les paiements selon votre situation.

Si vous ne payez toujours pas votre impôt local malgré les relances de l'administration, elle peut vous envoyer un avis à tiers détenteur (ATD). Cette fois, les conséquences d'une taxe d'habitation non payée sont plus lourdes. L'administration fiscale peut alors saisir directement les sommes dues auprès d'un tiers.

Un tiers détenteur est une entreprise ou une administration qui détient ou verse des sommes d'argent à un contribuable. Il peut s'agir de :

  • sa banque ;
  • son employeur ;
  • Pôle emploi ;
  • sa caisse de Sécurité sociale ;
  • sa caisse de retraite ;
  • son locataire ;
  • son notaire, etc.

Un document de relance est envoyé au contribuable qui n'a pas payé sa taxe d'habitation avec la notification d'avis à tiers détenteur. Sans réponse, les sommes dues peuvent être saisies directement sur le salaire ou le compte du contribuable notamment.

Quel est le délai de prescription pour cet impôt local ?

En matière d'impôts, il existe au délai de prescription. Cela signifie qu'après un certain délai, il n'est plus possible de réclamer au contribuable les sommes dues. L'administration fiscale perd son droit d'agir en tant que débiteur pour une taxe d'habitation non payée au bout de 4?ans selon l'article L.?274 du Livre des procédures fiscales (LPF).


Le délai de 4 ans est appliqué à compter de l'une des deux dates suivantes :

  • la date de mise en recouvrement sur l'avis d'imposition : il s'agit de la date à laquelle l'impôt peut être exigé et les pénalités de retard appliquées ;
  • la notification de l'avis de mise en recouvrement.

Bon à savoir : le délai de prescription de 4 ans s'applique également aux pénalités.

Peut-on faire une réclamation à l'administration fiscale ?

Plutôt que d'envisager le non-paiement de votre taxe d'habitation et d'en subir les conséquences, il est préférable, si vous n'êtes pas d'accord avec l'administration fiscale, de porter réclamation. C'est le cas notamment si vous avez mal rempli votre déclaration de revenus et que vous n'avez pas indiqué la bonne adresse sur le document. C'est le cas, également, si vous recevez un avis de taxe d'habitation alors que vous n'occupiez pas le logement au 1er janvier ou que vous étiez hébergé à titre gratuit.

Lorsque vous souhaitez porter réclamation pour le paiement de la taxe d'habitation, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit pour réaliser votre démarche.

La réclamation peut être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception ou simplement via votre espace en ligne en utilisant la messagerie sécurisée.