L’Aide Médicale d’Etat

Définition de l'AME

L'aide médicale d'État est un dispositif social permettant aux étrangers en situation irrégulière ayant besoin de soins d'être pris en charge. L'AME s'applique dans le cadre de la réglementation française sur le séjour en France.

Bon à savoir : l'AME n'est pas accessible à Mayotte.

Le rôle de l'aide médicale d'Etat

L'AME permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. L'AME ouvre le droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité. La prise en charge se fait dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, sans avoir à avancer les frais.

L'AME permet de lutter contre les exclusions en offrant un droit aux soins à tous.

La demande d'Aide Médicale d'Etat

Si l'aide médicale est controversée et souvent jugée comme une aide sociale non contrôlée, sachez qu'il existe tout de même des conditions pour en bénéficier :

• Le bénéficiaire doit être une personne étrangère en situation irrégulière au regard de la réglementation relative au séjour en France (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande), être un ayant droit du bénéficiaire de l'AME (enfant, personne à charge) ou être une personne étrangère placée en rétention administrative.
• Le bénéficiaire doit résider de manière ininterrompue en France depuis plus de 3 mois, et de manière stable.
• Le bénéficiaire ne doit pas dépasser un plafond annuel de ressources correspondant aux plafonds de la Complémentaire santé solidaire.

Les plafonds de ressources sont les suivants.

Qui peut bénéficier de l'AME ?

L'AME s'adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière, mais aussi:

• au conjoint, concubin ou partenaire de pacs ;
• aux enfants à charge de moins de 16 ans (ou jusqu'à 20 ans s'ils sont étudiants).

L'AME ne peut prendre en charge les familles résidant à l'étranger venant rendre visite aux ressortissants en France. Ils peuvent faire une demande d'AME à titre humanitaire. C'est une aide prise en charge par le ou la ministre chargé(e) de l'action sociale, et non par l'Assurance maladie. Cette prise en charge reste exceptionnelle.

Un demandeur d'asile ne peut bénéficier de l'AME. En revanche, il peut faire une demande de protection universelle maladie (PUMa).

Comment faire une demande d'aide médicale d'État ?

Pour une première demande, la démarche peut dépendre de votre situation spécifique. Quelle que soit votre situation, un formulaire cerfa n°11573 doit être rempli.

Cas général

Vous pouvez faire une demande d'AME :

• à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
• dans une maison de services au public habilitée par l'Assurance maladie ;
• auprès d'un établissement de santé ;
• auprès d'une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous êtes pris en charge.

Mineur isolé

La demande peut être déposée par :

• une structure de prise en charge ou d'accompagnement des mineurs isolés ;
• une association de défense des droits pour les usagers du système de santé ou les personnes en situation de précarité.

Personne à mobilité réduite

Dans ce cas, la demande d'AME peut être déposée auprès des structures suivantes :

• Assurance maladie ;
• établissement de santé où le demandeur est pris en charge ;
• centre communal d'action sociale ;
• services sanitaires et sociaux ;
• associations et organismes à but non lucratif agréés.

Personne sous tutelle ou curatelle

La demande d'aide médicale d'État peut être faite auprès des mêmes organismes que pour une personne à mobilité réduite.

Les pièces justificatives pour bénéficier de l'AME

Pour faire votre demande d'AME, vous devez présenter les documents suivants.

Une pièce d'identité pouvant être :

• un passeport indiquant votre date d'entrée sur le territoire français ;
• une carte d'identité ;
• un extrait d'acte de naissance ;
• la copie d'un ancien titre de séjour ;
• un permis de conduire ;
• une carte professionnelle du pays d'origine,
• un document du ministère des Affaires étrangères.

Un justificatif de résidence stable en France:

• copie du contrat de location, quittance de loyer ou facture d'hôtellerie de plus de 3 mois ;
• facture d'électricité ou de gaz, d'eau, de téléphone de plus de 3 mois ;
• avis d'imposition ou de non-imposition ;
• taxe foncière ;
• quittance de loyer ou facture d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone de la personne vous hébergeant si vous êtes hébergé à titre gratuit ;
• attestation d'hébergement si vous vivez dans un centre d'hébergement ou de réinsertion sociale ;
• attestation de domicile par un centre communal d'action sociale ou par une association agréée si vous êtes sans domicile fixe.

Un justificatif de ressources permet de déterminer si vous respectez les plafonds pour bénéficier de l'AME.

Décision d'attribution de l'AME

La CPAM dispose d'un délai de 2 mois pour vous informer de sa décision. Sans réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande d'AME est rejetée.

En cas d'acceptation de votre dossier, vous serez convoqué pour retirer une carte d'admission à l'AME.

Il est possible de contester le refus de la CPAM. Un recours gracieux peut être effectué dans les 2 mois suivant la décision de l'Assurance maladie. Vous pouvez aussi saisir le tribunal administratif.

Durée de prise en charge et renouvellement de l'AME

L'aide médicale d'État est accordée pour une durée d'un an. Si vous souhaitez continuer à en bénéficier, une demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant la date d'échéance figurant sur votre carte d'admission à l'AME.

Les soins pris en charge par l'AME

Comme évoqué au début de ce guide, grâce à l'AME, les personnes en situation irrégulière peuvent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins médicaux et hospitaliers. Les bénéficiaires sont pris en charge à hauteur de 100% dans la limite du tarif de convention de la Sécurité sociale.

L'AME ne prend pas en charge les soins suivants (sauf pour les mineurs) :

• actes techniques, examens, médicaments et produits nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation ;
• médicaments à service médical rendu faible remboursé à 15% ;
• cures thermales.

Une carence de 9 mois peut être appliquée pour certains soins et traitements non urgents.

Questions fréquentes sur l'AME

Qui peut bénéficier de l'aide médicale d'État ?

L'AME s'adresse aux personnes en situation irrégulière résidant depuis plus de 3 mois en France, et dont les ressources respectent des plafonds spécifiques.

Comment obtenir une aide médicale d'État ?

Pour obtenir l'AME, il faut faire une demande à la caisse primaire d'assurance maladie. Selon votre situation, la demande peut être faite par vous-même ou par un organisme spécifique (CCAS par exemple). Elle se fait via un formulaire cerfa n°11573.

Les soins sont-ils gratuits avec l'AME ?

L'AME prend en charge à 100% les soins et l'hospitalisation pour les bénéficiaires. Attention, cette prise en charge est plafonnée, ce taux s'applique sur le tarif de convention de la Sécurité sociale.