Responsable ou victime : les différences de déclaration de sinistre auto
Quelle qu'en soit la nature, un sinistre relevant de garanties d'assurance automobile doit obligatoirement être déclaré, la victime d'un accident pouvant, le cas échéant, avoir à effectuer des démarches complémentaires à celles du responsable.
Le responsable d'un accident a l'obligation de le déclarer à son assureur
Dans le cadre d'un accident de la circulation, l'assuré responsable (totalement ou partiellement) a l'obligation d'informer son assureur de la survenance du risque assuré dans les cinq jours, sous peine de voir sa couverture déchue et, le cas échéant, d'avoir lui-même à assumer, partiellement ou totalement, les conséquences des dommages provoqués.
Cette déclaration se fait communément par le biais d'un constat amiable, rempli avec l'autre conducteur impliqué ou par déclaration unilatérale s'il est seul au moment des faits.
Bon à savoir :
Dans le cas où le conducteur est victime de lui-même (suite à une embardée par exemple), le préjudice ne sera indemnisé qu'en présence d'une garantie personnelle du conducteur.
Si l'accident a engendré des dommages corporels, l'assureur du responsable aura l'obligation de prendre contact avec les victimes mentionnées sur le constat amiable.
La victime d'un accident doit également effectuer des démarches visant à faire reconnaître ses droits
Si le constat amiable est d'usage dans le cadre d'accidents n'ayant entraîné que des dommages matériels, la victime d'un accident de la route ayant subi des dommages corporels doit, elle, effectuer des démarches supplémentaires.
Dans ce cas, la police ou la gendarmerie devront en effet être sollicitées afin d'établir un procès-verbal qui permettra de déterminer les responsabilités pénale et civile dans le cadre d'une enquête.
Bon à savoir :
Si la cause de l'accident est inconnue, il y aura indemnisation réciproque des conducteurs par l'assurance auto.
Le conducteur victime de l'accident dont la faute ne peut être établie sera intégralement réparé de son préjudice, cette réparation devenant, le cas échéant, partielle, en cas de faute de sa part (non port du casque par exemple).
Outre le constat amiable, la victime devra également transmettre à son assureur un certain nombre de pièces attestant du préjudice subi tels que le certificat médical et ou d'hospitalisation et/ou l'arrêt de travail conséquent au sinistre.
Le cas échéant, la victime pourra également porter plainte au pénal sous un délai de trois ans après la survenance de l'accident, et ce même dans le cas où elle aurait indiqué ne pas porter plainte aux officiers de police ou de gendarmerie lors de l'établissement du procès-verbal.