Sinistre auto : à qui incombe la charge de la preuve ?
En matière de sinistre automobile, la charge de la preuve incombe à l'assuré, les victimes d'accidents de la route étant, eux, couverts quelles que soient les circonstances.
La conception de responsabilité du fait des choses requiert que la victime apporte la preuve de la responsabilité invoquée
La règle générale en matière de sinistre automobile est que la victime doit apporter la preuve de l'implication d'un véhicule et du dommage qu'elle a subi ainsi que du lien de causalité entre les deux afin d'en obtenir réparation.
La Cour de cassation a notamment,rappelé ce principe fondamental du droit de la preuve à l'occasion d'un arrêt du 26 octobre 2017 où elle stipule que « il incombe à celui qui se prévaut de l'implication d'un véhicule dans un accident de la circulation d'en rapporter la preuve » (Cour de cassation, arrêt 16-22.462 du 26 octobre 2017).
Cependant, afin d'éviter qu'un conducteur ne s'exonère de ses obligations, notamment en invoquant la force majeure ou le fait du tiers (la victime), la loi Badinter de 1985 est venue ériger l'indemnisation comme principe de droit.
La loi Badinter de1985 a entraîné une inversion de la charge de la preuve
En conséquence de la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation » dite loi Badinter, il est donc désormais en principe du ressort du conducteur de prouver que son véhicule n'est pas impliqué dans un accident.
La loi Badinter s'applique à partir du moment où :
- il s'agit d'un accident de la circulation (causé par un véhicule ayant vocation à circuler) et où
- un véhicule terrestre à moteur est impliqué (est l'une des composantes directe ou indirecte de l'accident).
Ainsi, les victimes d'accidents de la circulation, directes ou indirectes (ayants-droit), conducteurs ou non-conducteurs, se verront-elles indemnisées par l'assurance auto du responsable du sinistre, cette dernière pouvant ultérieurement se retourner en réparation contre l'assuré si elle estime qu'il a commis une faute.
Le cas échéant, notamment si le conducteur responsable n'est pas assuré et/ou qu'il y a délit de fuite ne permettant pas la désignation d'un responsable, la ou les victimes seront indemnisées par le biais du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Bon à savoir :
La loi Badinter de 1985 est applicable aux victimes de préjudices corporels et non matériels.