Le congé de solidarité familiale : modalités et démarches
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Le congé de solidarité familiale : modalités et démarches

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d'accompagner et d'assister un proche gravement malade et dont le diagnostic vital est engagé. Il remplace depuis 2003, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Quelles sont les modalités de ce congé ?

Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?


Quelles sont les modalités d'un congé de solidarité familiale ?


Les bénéficiaires

Ce dispositif s'adresse à tous les salariés confrontés à la situation d'accompagnement d'un proche en fin de vie. Ce proche peut être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, une personne l'ayant nommé comme « personne de confiance ».

La durée

Le congé de solidarité familiale est accordé pour d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois. Il se termine soit en fin de période (3 mois ou 6 mois s'il a été reconduit), soit dans les 3 jours suivant le décès du proche, soit à une date antérieure. Dans tous les cas, le bénéficiaire du congé dispose d'un préavis de 3 jours pour informer son employeur de sa date de retour.

Congé de solidarité familiale et contrat de travail

L'employeur ne peut ni refuser, ni reporter un congé de solidarité familiale demandé par un salarié si celui-ci répond aux conditions requises. Cependant, si les parties l'acceptent, ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel. À l'expiration du congé, ou de la période d'activité à temps partiel, le salarié doit retrouver son poste (ou emploi équivalent) rémunéré de façon identique. Le salarié conserve les avantages acquis avant le début du congé.

La rémunération

Le contrat de travail étant suspendu pendant cette période de congé, le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur. Il peut toutefois, sous certaines conditions, percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette aide ne peut cependant excéder 21 jours (ou de 42 jours maximum si le congé de solidarité est transformé en période d'activité à temps partiel). Le montant de l'allocation est de 54,17 euros brut par jour (pour l'année 2013) ou 27,08 euros brut par jour en cas d'activité à temps partiel. La demande est à effectuer auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie via le formulaire S 3708.

La protection sociale

Dans le cadre d'un congé de solidarité familiale, les droits du bénéficiaire aux prestations de la Sécurité sociale sont maintenus : droits aux prestations « en nature » (remboursement des soins) et en « espèces » (indemnités journalières) octroyés par la Sécurité sociale en cas de maladie, de décès, d'invalidité ou de maternité.

 

Les démarches pour bénéficier de ce congé de solidarité familiale

Le salarié doit faire sa demande de congé de solidarité familiale par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date effective (sauf cas d'urgence constaté par écrit par le médecin traitant). Un certificat médical attestant de l'état de santé de la personne devant être assistée doit être joint à la demande. Aucune démarche particulière auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne doit être effectuée.

A noter :

  • Démarches en cas de fractionnement du congé de solidarité familiale:
    Si l'employeur autorise le fractionnement du congé, le bénéficiaire doit l'avertir 48 heures avant chaque date de congé.

  • Démarches en cas de renouvellement du congé de solidarité familiale:
    À l'expiration de la première période, le salarié peut faire une demande de renouvellement auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours avant la fin du congé initial.

Source : Mutuelle santé Radiance Groupe Humanis