L’ASI, Allocation Supplémentaire d’Invalidité : modalités et démarches
L'ASI, Allocation Supplémentaire d'Invalidité, est destinée aux personnes invalides, titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité, et n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite pour bénéficier de l‘ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées).
Quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier de l'ASI ? Quel est le montant de l'allocation ?
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
L'ASI : les modalités de fonctionnement
L'allocation supplémentaire d'invalidité répond à des dispositifs particuliers tant au niveau des conditions que du montant des prestations.
Les conditions requises
Certaines conditions de pension, de résidence et de ressources sont exigées pour bénéficier de l'ASI :
- Être titulaire d'une pension :
Peuvent prétendre à l'ASI, les personnes percevant une pension d'invalidité, une pension de réversion, une pension de veuf (veuve) invalide, une pension de retraite anticipée pour handicap ou une pension de retraite pour pénibilité. Dans tous les cas de figure, la personne demandeuse doit répondre à des conditions d'invalidité générale. Celle-ci doit diminuer sa capacité de travail ou ses gains de 2/3. - Répondre à des conditions de résidence :
Le demandeur doit résider régulièrement sur le territoire français. Cependant, si le demandeur est étranger, il peut tout de même bénéficier de cette allocation si :- il est titulaire depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler ;
- il est réfugié, apatride ou bénéficie d'une protection subsidiaire ;
- il est de nationalité suisse ou ressortissant d'un pays membre de l'Espace Economique Européen.
- Des conditions de ressources sont exigées :
Le montant de l'allocation dépend de la situation familiale et des ressources du demandeur. Sont considérés comme ressources, les avantages vieillesse invalidité, les revenus professionnels, les revenus de biens mobiliers et immobiliers et les Allocations aux Adultes Handicapés (AAH). Les prestations familiales, la valeur de la résidence principale, l'allocation au logement et la retraite du combattant ne sont pas comptabilisées dans les ressources. Servent de base au calcul du montant de la prestation, les ressources du foyer perçues pendant les 3 mois précédents la date d'effet de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Ainsi, si le demandeur vit seul, ses revenus ne doivent pas excéder annuellement 8373, 81 euros, ramenés à 14 667,32 s'il vit en couple.
Le montant de l'allocation et les versements
Selon la situation familiale et les ressources du demandeur, le montant de l'ASI ne peut dépasser les plafonds suivants :
- 4816, 28 euros par an si le demandeur vit seul ou si uniquement l'un des conjoints bénéficie de la prestation ;
- 7947,50 euros par an si les 2 conjoints en bénéficient ;
- 9632,56 euros par an si les 2 personnes, liées par un Pacs ou en situation de concubinage, en bénéficient.
L'allocation prend effet à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande. Elle prend fin à l'instant où le bénéficiaire atteint l'âge légal de départ en retraite. Il percevra alors l'ASPA.
L'Allocation supplémentaire d'Invalidité : les démarches à effectuer
Les formalités à accomplir afin de percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité dépendent notamment de l'âge du demandeur :
- Il n'a pas atteint l'âge légal de la retraite (60 à 62 ans)
La demande doit s'effectuer auprès de la caisse d'Assurance maladie dont il dépend, via le formulaire S 4151 dûment rempli et accompagné des pièces justificatives demandées. - Il a atteint l'âge légal de la retraite
Dans ce cas, l'organisme compétent est la CNAV, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. Elle gère également l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ; prestation remplaçant l'ASI pour les personnes invalides de plus de 60 ans.
Il est également possible d'obtenir plus de renseignements auprès de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, la CARSAT.