Contrats non concernés par la loi Hamon : quelles alternatives pour résilier ?

Votre contrat n'est pas encore concerné par la loi Hamon ? Rassurez-vous, même si vous ne pouvez pas encore résilier votre assurance à tout moment dès un an d'ancienneté, les possibilités de résiliation classiques vous sont toujours ouvertes.

Le cas standard de résiliation à l'échéance annuelle

La tacite reconduction de votre contrat est marquée par une échéance annuelle, date à laquelle le contrat repart automatiquement. Si vous ne souhaitez pas qu'il continue automatiquement d'année en année, il vous faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 60 jours avant cette date d'échéance. Cette date est indiquée dans les conditions de votre contrat (date anniversaire de souscription, ou fixée par l'assureur). Ledit contrat prendra alors fin à cette date d'échéance, si les 60 jours de préavis ont été respectés.

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La résiliation par la loi Chatel

La loi Chatel vous permet de résilier votre contrat sous certaines conditions. En effet, celle-ci oblige votre assureur à vous informer de votre faculté de résilier (intervenant deux mois avant la date d'échéance comme décrit ci-dessus) au moins 15 jours avant le début du préavis, soit au minimum 75 jours avant la date d'échéance du contrat.

• Si votre assureur vous informe trop tard de ce droit (moins de 75 jours avant la date d'échéance), vous avez 20 jours à partir de la date d'envoi de son courrier pour résilier (conservez l'enveloppe avec le cachet de la Poste faisant foi).
• Si votre assureur ne vous envoie aucun avis avant la date d'échéance, vous êtes libre de résilier à tout moment, et sans aucuns frais. La résiliation prend effet le lendemain de l'envoi de votre courrier recommandé avec AR, dans lequel vous précisez que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel. N'oubliez pas de citer ce motif, sous peine de refus de résiliation de l'assureur !

Les circonstances particulières

Vous pouvez résilier vos contrats d'assurances obligatoires (auto, moto, habitation pour les locataires) sans attendre la date d'échéance si votre situation a changé et si ce changement a des conséquences sur votre assurance, en modifiant les risques couverts par le contrat.

Vous devez résilier dans les trois mois suivant ce changement, la résiliation intervenant entre 10 et 30 jours après réception de la demande de résiliation (en recommandé avec AR) par l'assureur (selon le cas : 10 jours pour la vente, donation, perte ou destruction du bien), et le trop-perçu éventuel doit vous être remboursé.

Les événements rentrant en compte comme des circonstances particulières justifiant une résiliation anticipée sont : un changement de domicile, de situation matrimoniale, de profession (attention : hors chômage ou passage au RSA), un départ en retraite ou cessation d'activité, la destruction, vente, donation ou perte du bien assuré, une majoration de votre prime supérieure à ce qui est prévu dans votre contrat, la résiliation d'un autre de vos contrats par votre assureur (délai de 30 jours pour faire la demande).