L'assurance auto à l'étranger : tout savoir
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L'assurance auto à l'étranger : tout savoir

L'assurance auto à l'étranger

Les accidents auto à caractère international entraînent une complexité juridique, tenant aux écarts de législation entre les différentes nations. Ce sont des conventions internationales qui régissent, dans ce cas, les questions de compétences juridictionnelles et qui permettent de savoir qui contacter, mais aussi quelle est la loi applicable.

Différents cas de figure

  • Accident sur le territoire national avec un ressortissant étranger

Dans ce cas, on applique le système de la carte verte, qui est un accord international, passé entre les assurances de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules à moteur. Elle fut fondée en 1949 et son but est de faciliter la circulation internationale.


Cette carte évite aux automobilistes de devoir s'assurer à chaque passage de frontières car ils seront déjà assurés dans leurs pays. Un ressortissant d'un des 47 pays adhérents à la carte verte, qui souscrit un contrat d'assurance dans son pays de résidence, ne devra pas en souscrire un autre. Cette disposition facilite la circulation internationale.

La carte verte permet aux victimes d'accidents provoqués par un ressortissant étranger, sur leur territoire national, d'être indemnisées selon les dispositions régissant l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile dans le pays de survenance de l'accident. En effet, le système de carte verte a mis en place des correspondants, désignés par chaque pays membres et placés dans chaque pays pour gérer les sinistres. Par exemple, dans le cadre d'un accident entre un Français et un Italien en France, l'automobiliste français peut saisir le correspondant français de l'assureur italien. Cela permet de soulever l'obstacle de la langue.

Toutefois, la carte verte pose un vide juridique lorsque le sinistre survient hors du territoire national.

  • Accident hors territoire national avec un ressortissant national

Dans cette hypothèse, on applique la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000, dite 4ème directive automobile. La directive met en place des représentants désignés par les assureurs de chaque pays de l'Union Européenne. Chacun d'eux désigne un représentant dans les 26 autres pays. L'application de ce système est plus restreinte que la carte verte.


La directive prévoit que le représentant est investi des pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurance auprès des personnes lésées et pour satisfaire intégralement leurs demandes d'indemnisation.

  • Accident hors territoire national entre deux ressortissants étrangers

Dans ce cas, la victime de l'accident a le choix entre le système de la carte verte et la 4ème directive automobile. Par exemple, un automobiliste portugais est venu en France et a refusé une priorité à droite à un automobiliste espagnol. La responsabilité de l'assuré portugais est engagée puisqu'il a causé un accident sur le territoire français. La victime espagnole peut donc saisir le correspondant français de l'assureur portugais ; mais étant également victime d'un accident de la circulation hors de son pays, il peut également retourner en Espagne et saisir le représentant espagnol de l'assureur portugais.

Quelle est la loi applicable ?

En vertu de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 25 Mai 1948, dit arrêt Lautour, la loi applicable est celle du lieu de l'accident. Ce principe a été repris dans l'article 3 de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, conclue à la Haye le 4 Mai 1971. Elle prévoit une dérogation quand tous les véhicules sont immatriculés dans le même pays, la loi de ce pays s'applique.

Toutefois, certains Etats Européens, comme l'Allemagne, n'ont pas ratifié la Convention, et appliquent le règlement CE n°864/2007 du 11 Juillet 2007, dit règlement Rome II. Ce règlement implique que la loi applicable est celle du lieu du sinistre, mais il prévoit une exception, lorsque le responsable et la victime ont leur résidence habituelle dans le même pays, ce sera la loi de ce pays qui s'applique.


Il peut y avoir un conflit de lois quand les deux Conventions sont applicables, par exemple lors d'un accident entre un automobiliste allemand et un français. Dans ce cas, l'article 28 du règlement Rome II prévoit qu'il n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont partis et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non-contractuelles. La Convention de la Haye du 4 Mai 1971 prime sur le règlement Rome II, et s'appliquera en priorité en cas de conflit entre les deux législations.

La détermination de la loi applicable est importante notamment quand il faut faire face à des dommages corporels. En effet, l'indemnisation ne sera pas la même. Par exemple, les indemnités versées en droit roumain seront largement inférieures à celles alloués pour le même préjudice dans le droit français.

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