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Le point sur les assurances obligatoires et facultatives

Assurance facultative ou obligatoire ?

Avec la multitude des produits d'assurance proposés sur le marché, les innombrables textes de loi appliqués mais aussi les projets de réforme, les consommateurs en assurance sont souvent perdus. Toutefois, il est important de savoir quelles assurances sont obligatoires, et d'y souscrire pour ne pas risquer d'engager sa responsabilité. Lecomparateurassurance.com vous éclaire sur la question…

En assurance auto

En matière d'assurance automobile, le législateur est venu fixer une obligation d'assurance pour tout véhicule terrestre à moteur à l'article L211-1 du code des assurances. Tout conducteur d'un véhicule doit souscrire au minimum une garantie responsabilité civile, appelée « garantie au tiers » en vertu de l'article L211-4 du code des assurances. Cette assurance garanti les dommages causés à autrui avec son véhicule.

L'obligation d'assurance s'impose également au véhicule considéré comme non-roulant. En effet, même si ce dernier ne circule plus, il doit être assuré car il représente un risque. La jurisprudence admet que le véhicule ne fera pas l'objet de cette obligation, lorsqu'il sera considéré comme n'ayant plus la capacité de circuler, c'est-à-dire que les roues ne toucheront plus le sol, que le réservoir et la batterie seront retirés.

Cette obligation d'assurance a été imposée à tous les conducteurs pour protéger les victimes d'accident du risque d'insolvabilité de l'auteur. Peu importe la situation économique de l'auteur, la victime sera indemnisée pour les dommages matériels et corporels infligés par l'accident.

Les propriétaires de véhicule peuvent vouloir assurer leurs propres véhicules, en plus de celui des tiers en cas d'accident. Dans ce cas, ils peuvent souscrire des garanties supplémentaires qui sont facultatives, et qui sont couramment appelées « garantie tous risques ». Elles permettent de couvrir les dommages causés au véhicule du souscripteur lors d'un accident, ce qui n'est pas prévu dans la garantie au tiers. Au vu de la hausse des tarifs de réparation automobile, il est conseillé de souscrire ce type d'assurance.

En assurance habitation

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires. En cas de dommages causés par le logement, le propriétaire est responsable en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, et il devra réparer les dommages avec ses fonds propres. C'est pourquoi, il est conseillé de prendre une assurance habitation dite « responsabilité civile » afin que l'assureur prenne en charge la réparation des dommages causés à autrui. Si le propriétaire veut protéger son propre logement, il peut souscrire à une assurance multirisque habitation, qui le couvrira, en fonction des contrats, contre le risque vol, incendie, catastrophe naturelle…

En revanche, pour le locataire, il existe une obligation d'assurance posée par l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs. Le locataire est obligé de souscrire à la garantie « risques locatifs ». Cette assurance permet de couvrir les dommages causés au logement résultant d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux. Toutefois, cette assurance ne protège que les dommages causés au logement et ne couvre en aucun cas les meubles meublant le logement et appartenant au locataire. Pour protéger ces derniers, le locataire devra souscrire une assurance multirisque habitation.

L'obligation d'assurance est aussi imposée au copropriétaire d'après l'article 9-1 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. Le propriétaire d'un logement situé dans une copropriété doit souscrire au minimum à une assurance responsabilité civile.

En assurance santé

L'assurance complémentaire santé ou mutuelle, n'est pas obligatoire. Elle permet de rembourser les frais de soins des souscripteurs, en complément du remboursement réalisé par la sécurité sociale. Elle permet une meilleure couverture santé, car la sécurité sociale ne prend en charge que le minimum. Il existe diverses formules, avec des tarifs différentiels selon l'étendue de la couverture choisie. Chacun est libre d'y adhérer ou non.

Toutefois, au 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées devront proposer une complémentaire santé à leurs salariés. L'adhésion y sera obligatoire. Néanmoins, l'Accord National Interprofessionnel de 2013, crée des cas de dispense à l'article R242-1-2 du code de la sécurité sociale. Il est possible de ne pas adhérer à la complémentaire santé d'entreprise en cas :

  • D'adhésion à une complémentaire santé : il est possible de ne pas adhérer à la complémentaire collective, si le salarié dispose d'une couverture individuelle, à condition que l'acte juridique instituant le dispositif prévoit cette dispense. Il est également possible d'être dispensé lorsque le salarié est couvert par une autre mutuelle collective, même en qualité d'ayant droit, à condition que ce soit prévu dans le dispositif et que le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

  • De CDD : quand le CDD est inférieur à un an si le dispositif le prévoit. Quand le CDD est supérieur à un an, il faut que le salarié justifie d'une couverture santé ailleurs.

  • De contrat salarié à temps partiel ou d'apprentissage en CDI : quand le montant de la cotisation représente plus de 10% du salaire.

  • D'apprentissage en CDD de plus d'un an : quand le dispositif le prévoit et si le salarié justifie de l'adhésion à une autre complémentaire.

  • De présence dans l'entreprise avant la mise en place du dispositif : quand la complémentaire résulte d'une décision unilatérale de l'employeur et que le dispositif le permet.

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