Ma mutuelle peut-elle refuser la résiliation demandée pour souscrire la mutuelle obligatoire de mon entreprise ?
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Ma mutuelle peut-elle refuser la résiliation demandée pour souscrire la mutuelle obligatoire de mon entreprise ?

Attention au cas de dispense de la mutuelle obligatoire de votre employeur

Depuis le 1er janvier 2016 chaque employeur a dû mettre en place une mutuelle obligatoire pour les salariés de son entreprise. Néanmoins il ne s'agit pas d'une question entièrement nouvelle puisque bon nombre d'employeurs avaient déjà mis en place des contrats collectifs au sein de leur entreprise.

Dès lors deux cas de figure pouvaient se présenter :

  • Soit cette adhésion était facultative pour vous, en raison d'un cas de dispense auquel vous pouviez avoir droit.
  • Soit vous ne pouviez pas bénéficier de cas de dispense, auquel cas l'adhésion au contrat collectif était bien obligatoire.

Il est primordial de déterminer si des cas de dispense vous sont applicables. Pour cela, vous pouvez utiliser notre outil.


En effet, votre mutuelle peut refuser votre résiliation avant échéance si vous aviez la possibilité d'en être dispensé. En d'autres termes, si vous avez choisi de ne pas être dispensé de l'adhésion au contrat collectif alors que vous auriez pu : l'adhésion est considérée comme volontaire et non imposée.

Dès lors, faites jouer la dispense jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, date à laquelle vous pourrez résilier votre contrat, afin de souscrire cette nouvelle mutuelle. Ceci pour éviter de payer deux contrats en même temps.

En résumé Avant de demander une résiliation infra-annuelle (avant échéance) à votre mutuelle individuelle, dans le but de souscrire la mutuelle obligatoire de votre employeur, étudiez bien les cas de dispense qui pourraient éventuellement s'appliquer à votre situation. Renseignez-vous auprès de votre employeur si besoin. Vous pourrez alors, selon la situation, résilier en fournissant les documents que votre ancienne mutuelle vous réclamera, ou en attendre l'échéance avant de souscrire au contrat collectif. Si vous êtes vigilant sur ces points, votre mutuelle ne pourra refuser la résiliation et vous éviterez la situation, souvent subie et délicate, de l'affiliation à deux complémentaires santé.

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