L’assureur peut-il informer de la reconduction tacite du contrat par email ?
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L’assureur peut-il informer de la reconduction tacite du contrat par email ?

Les contrats d’assurance individuels sont généralement à reconduction tacite. Cependant, votre compagnie d’assurance est tenue de vous informer avant chaque échéance annuelle de la reconduction de votre contrat et de votre faculté de résiliation. Cette information intervient de plus en plus par l’envoi d’un courrier électronique. Est-ce vraiment légal ?

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L'obligation d'information de la reconduction tacite du contrat d'assurance

L'obligation d'information sur la reconduction tacite du contrat a été mise en place par la loi Châtel de 2005 à l'article L.113-15-1 du Code des Assurances. Cet article prévoit que l'assureur doit informer son assuré de la future reconduction de son contrat et de la possibilité de le résilier au plus tard 15 jours avant la date limite d'exercice de son droit de résiliation du contrat.

Lorsque l'assuré reçoit l'information en retard, c'est-à-dire moins de 15 jours avant cette date ou après celle-ci, il peut, dans un délai de 20 jours dénoncer la reconduction du contrat. Dans le cas où l'assureur n'a jamais envoyé l'avis d'échéance, l'assuré est en droit, de résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée.

Ainsi, ce qui importe principalement concernant cette information est le respect des délais par l'assureur et non pas la forme de l'avis de reconduction tacite. En effet, l'article L.113-15-1 du Code des Assurances ne précise pas la forme de cet avis mais exige de respecter scrupuleusement les délais.

L'information d'un client par voie électronique est légale

Sauf disposition contraire précisant explicitement la forme que doit revêtir une information, un prestataire de service tel qu'une compagnie d'assurance peut parfaitement informer ses clients par l'envoi d'un email. Cette faculté est consacrée par l'article L.136-1 du Code de la Consommation.

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

Cet article donne une valeur légale et juridique à une information transmise par le simple envoi d'un courrier électronique. La date de l'email fait alors foi de date d'envoi et de réception de l'information. Le fait par exemple que l'assuré n'ait pas eu accès à sa boite mail ou que le courriel ait été classé comme « spam » ne peut pas être considéré comme un manquement à cette obligation d'information par l'assureur.

Rappel du fonctionnement de la loi Châtel et de l'obligation d'information

Votre contrat d'assurance prévoit une date d'échéance au 31 décembre 2017 :

  • vous devez envoyer votre demande de résiliation avec un préavis de deux mois soit au 31 octobre 2017 au plus tard ;

  • votre assureur doit vous envoyer l'avis d'échéance annuel accompagné du rappel de cette date limite au plus tard 15 jours avant cette date limite soit au 16 octobre 2017 au plus tard, vous devez alors dénoncer la reconduction du contrat dans les délais impartis, soit au 31 octobre au plus tard ;

  • votre assureur vous envoie l'avis d'échéance avec du retard, soit entre le 17 octobre et le 30 décembre : vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier le contrat à compter de la date d'envoi de l'avis ; 

  • votre assureur n'a pas respecté son obligation d'information : vous pouvez résilier le contrat à tout moment à compter de la date d'échéance.

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