Le contrat d'assurance est un contrat qui nécessite l'honnêteté de ses contractants. Lorsque le consommateur vient souscrire une assurance, il doit exposer sa situation et notamment exposer les risques auxquels il est soumis. En effet, l'assureur lui posera des questions lui permettant d'évaluer le risque à couvrir et donc de proposer à l'assuré la couverture adaptée à ses besoins.
Les réponses au questionnaire devront être sincères, car c'est à partir de ces réponses que les primes seront calculées, ou que l'assureur refusera de garantir. A défaut, l'assuré se rend coupable d'une fausse déclaration, dont la sanction varie en fonction de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré.
Le principe de la fausse déclaration
L'assuré commet une fausse déclaration lorsqu'il ne répond pas sincèrement aux questions posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, ou qu'il ne prévient pas l'assureur de changements ayant pour conséquences de créer un nouveau risque ou d'aggraver le risque pendant l'exécution du contrat. Toutefois, la sanction peut varier selon que l'assuré soit de bonne ou de mauvaise foi. L'article 2268 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée et qu'il n'incombe à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver. La charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur l'assureur. La bonne ou la mauvaise foi de l'assuré s'apprécie à la date de la souscription du contrat.
La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives.
La « mauvaise foi » dans le contexte de la fraude à l'assurance, suppose que l'assuré avait l'intention de faire une fausse déclaration et qu'il était conscient de commettre un acte frauduleux. Aux termes de l'article L113-8 du code des assurances, pour être sanctionnée, la mauvaise foi, qui consiste en une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle, doit avoir changé l'objet du risque ou en avoir diminué l'opinion pour l'assureur.
Une déclaration qui n'est pas sincère ne justifie pas systématiquement le prononcé de la nullité du contrat ou la réduction de l'indemnité. Il faut qu'outre le caractère erroné de la réponse, il soit démontré que l'information avait une influence sur l'opinion de l'assureur. En effet, l'article L113-2 du code des assurances dispose que la déclaration doit porter « sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier à l'assureur les risques qu'il prend en charge ».
En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assuré risque la nullité du contrat, en vertu de l'article L113-8 du code des assurances. La nullité entraîne un anéantissement rétroactif du contrat. Le plus souvent, l'assureur établira la fausse déclaration intentionnelle après la survenance d'un sinistre. L'assuré ne sera pas indemnisé pour ce sinistre. De plus, l'assuré pourrait rembourser l'intégralité des indemnités perçues auparavant.
A l'inverse en cas de fausse déclaration non intentionnelle, l'article L113-9 du code des assurances prévoit que l'assuré pourrait se voir attribuer une surprime, une réduction du montant de l'indemnité ou éventuellement une résiliation du contrat.
Quelques exemples courants
La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle se rencontrent dans tous les types de contrat d'assurance. La Cour de cassation, dans des arrêts du 16 décembre 2010, s'est prononcée sur ces notions dans les contrats suivants :
- En assurance auto : la fausse déclaration peut porter sur l'identité du conducteur habituel (pourvoi n°10-13517) ;
- En assurance multirisques habitation : la fausse déclaration peut porter sur le défaut de paiement des primes du précédent contrat souscrit chez un autre assureur (pourvoi n°10-13926);
- En assurance emprunteur : la fausse déclaration peut concerner l'existence d'une maladie antérieure à la conclusion du contrat (pourvoi n°10-13768).
