Prime à la casse : quelles sont les conditions de la prime à la conversion ?

Prime à la casse : qu'est-ce que c'est ?

La prime à la casse, ou prime à la conversion, est une mesure incitative qui a pour objectif de renouveler le parc automobile français et de limiter la présence sur notre territoire de véhicules polluants.

Cette prime s'adresse à tous les ménages français, quels que soient leurs revenus. Toutefois, en 2019, un doublement de la prime à la casse a été mis en place suite à une annonce du Premier ministre Edouard Philippe en novembre 2018. Ce doublement s'adresse aux 20 % des foyers les plus modestes et aux personnes non imposables effectuant chaque année de nombreux kilomètres pour leur travail (a minima 60 km/jour ou 12 000 km/an).

Les conditions pour bénéficier de la prime à la casse

Si vous souhaitez bénéficier de la prime à la casse, vous devez mettre à la casse un véhicule :

• diesel dont la date de première mise en circulation est antérieure à 2001, qui répond aux normes 1 ou 2, et qui ne bénéficie d'aucune vignette Crit'Air ou d'une vignette Crit'Air 5 (pour les foyers imposables) ;
• diesel dont la date de première mise en circulation est antérieure à 2006, qui répond à la norme 3, et qui bénéficie d'une vignette Crit'Air 4 (pour les foyers non imposables) ;
• essence dont la date de première mise en circulation est antérieure à 1997, qui répond à la norme 1, et ne bénéficie d'aucune vignette Crit'Air (pour tous).

Mais il existe d'autres conditions à remplir pour bénéficier de la prime à la conversion :

• le véhicule doit vous appartenir depuis plus d'un an ;
• il ne peut s'agir que d'une voiture particulière ou une camionnette immatriculée en France ;
• il doit bénéficier d'une assurance auto ;
• si des dommages sont constatés, le montant des travaux ne doit pas excéder la valeur du véhicule ;
• il doit être mis à la casse au maximum 6 mois après l'achat du nouveau véhicule.

Quel véhicule doit-on acheter pour bénéficier de la prime à la conversion ?

S'il existe des conditions concernant l'ancien véhicule, vous ne pouvez acheter n'importe quelle voiture pour bénéficier de la prime à la casse.

Il peut s'agir d'un véhicule neuf ou d'occasion et faire l'objet d'un achat classique ou d'une location avec option d'achat (avec un contrat minimal de 2 ans).

Là encore, l'imposition des ménages va impacter la nature du véhicule :

• les ménages non imposables peuvent acheter un véhicule essence mis en circulation après le 1er janvier 2006 ou un véhicule diesel mis en circulation après le 1er janvier 2011.
• les foyers imposables peuvent acheter un véhicule essence mis en circulation après le 1er janvier 2011.

En revanche, il n'y a aucune condition de revenus pour un achat de véhicule électrique, hybride ou au gaz.

Quel est le montant de la prime à la casse ?

Abordons à présent le nerf de la guerre : le montant de la prime à la casse ou prime à la conversion.

Celui-ci va dépendre du revenu fiscal de référence des ménages et du véhicule acheté. Rappelons qu'en 2019 la prime est doublée pour deux catégories de ménages (les 20 % les plus modestes et les gros rouleurs non imposables dans le cadre de leur travail).

Véhicule essence ou diesel :

• 1 000 € pour les foyers imposables qui achètent une voiture avec une vignette Crit'Air 1 ;
• 2 000 € pour les foyers non imposables ;
• 4 000 € pour les 20 % de ménages les plus modestes et les foyers non imposables qui effectuent, dans le cadre professionnel, plus de 60 km par jour ou 12 000 km par an.

Véhicule neuf électrique ou hybride rechargeable :

• 2 500 € pour tous les foyers non imposables ;
• 5 000 € pour les 20 % de ménages les plus modestes et les foyers non imposables qui effectuent, dans le cadre professionnel, plus de 60 km par jour ou 12 000 km par an.

Véhicule d'occasion électrique ou hybride rechargeable :

• 1 000 € pour les foyers imposables ;
• 2 500 € pour tous les foyers non imposables ;
• 5 000 € pour les 20 % de ménages les plus modestes et les foyers non imposables qui effectuent, dans le cadre professionnel, plus de 60 km par jour ou 12 000 km par an.

Moto électrique neuve (les motos et scooters sont eux aussi éligibles à la prime conversion) :

• 100 € pour les foyers imposables ;
• 1 100 € pour tous les foyers non imposables.

Comment faire sa demande de prime à la casse ?

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez vous rendre sur la page suivante : https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home. Avant toute chose, vous devez vous munir du certificat d'immatriculation de l'ancien véhicule et de celui du nouveau. Vous devez également avoir un RIB afin que la prime puisse être versée. Pour les gros rouleurs, une attestation signée de l'employeur doit être fournie afin de justifier que vous effectuez réellement un grand nombre de kilomètres dans le cadre professionnel.

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