
Les raisons de mettre une voiture à la fourrière
Il existe différents motifs de mise en fourrière. Ils sont variés, de l'infraction grave au Code de la route au trouble de la circulation en passant par la responsabilité pénale.
- Véhicule immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures.
- Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
- Non-respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.
- Véhicule qui gêne ou empêche la circulation.
- Non-respect des obligations liées au contrôle technique.
- Non-respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.
- Non-respect des règles de circulation dans les sites naturels.
- Utilisation pour le loisir d'une motoneige en dehors des terrains prévus.
- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier.
- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé.
- Véhicule hors d'usage (épave).
- Suspension de permis de conduire.
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants.
- Conduite en état d'ivresse manifeste.
- Conduite sous l'emprise de l'alcool.
- Conduite sans assurance.
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie.
- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus.
- Refus d'obtempérer.
- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution.
- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son amende forfaitaire.
Bon à savoir
Empêcher la mise en fourrière de votre véhicule peut entraîner une peine de 3 mois de prison, une amende de 3 750 €, un retrait de 6 points sur votre permis de conduire ainsi que d'éventuelles sanctions complémentaires.
Que devient votre véhicule après 3 jours en fourrière ?
Si votre voiture n'est pas réclamée dans les trois jours suivant sa mise en fourrière, l'administration peut faire procéder à une évaluation pour déterminer sa valeur. En fonction des résultats :
- Elle peut être destinée à la destruction si sa valeur est jugée trop faible.
- Ou remise au service des Domaines, c'est-à-dire considérée comme abandonnée et vendue ou cédée à une administration.
Ces mesures ne sont pas immédiates : elles interviennent après un délai d'abandon, qui varie de 7 à 15 jours selon les cas (notamment en cas de rodéo urbain).
Vous pouvez encore récupérer votre véhicule passé ces 3 jours, à condition d'agir avant la fin du délai d'abandon, et en présentant les documents requis (attestation d'assurance, permis, etc.).
Les coûts liés à la mise en fourrière et à l'assurance
Coûts de la fourrière
Voici un aperçu des frais que vous pourriez avoir à régler pour une voiture appartenant à un particulier :
- Enlèvement : 127,65 €.
- Opérations préalables : 15,20 €.
- Garde journalière : 6,75 € par jour.
- Immobilisation matérielle : 7,60 €.
- Mise en vente : 100 €.
- Frais de dossier administratif : parfois facturés en supplément.
Ces tarifs peuvent évoluer selon votre localisation.
Coût de l'assurance temporaire
- En moyenne : entre 15 € et 40 € par jour.
- Selon la durée, le type de véhicule et le profil du conducteur.
- Plus vous attendez pour régulariser votre situation, plus la note finale sera salée.
Votre assurance auto pour reprendre votre voiture
L'assurance souscrite sera différente selon la raison de la mise en fourrière.
En France, l'assurance auto est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur selon l'article L211-1 du Code des assurances. Il n'impose pas de couverture avancée, vous devez simplement souscrire une assurance responsabilité civile afin de protéger les victimes des accidents de la route. Grâce à cette couverture, en cas d'accident responsable, c'est votre compagnie d'assurance qui vient indemniser le tiers pour les dommages matériels et les dommages corporels causés.
Aussi, si vous avez bien respecté votre obligation d'assurance, lorsque votre voiture est mise en fourrière pour stationnement gênant, par exemple, si vous souhaitez la récupérer, vous n'avez pas de démarche spécifique à réaliser auprès d'un assureur. En revanche, si votre voiture a été mise en fourrière pour défaut d'assurance, la condition pour récupérer votre véhicule est de présenter une attestation d'assurance.
Deux solutions peuvent alors être envisagées :
- Vous souscrivez un contrat d'assurance auto à l'année comme vous auriez dû le faire auparavant. Il est aujourd'hui possible de souscrire en ligne et d'obtenir immédiatement votre attestation.
- Vous souhaitez prendre le temps pour trouver la meilleure assurance auto et optez pour l'assurance auto « sortie de fourrière », une assurance auto temporaire qui permet, a minima, de récupérer votre véhicule. Cette assurance reste toutefois provisoire, elle est souscrite pour quelques jours seulement, vous devez donc trouver rapidement une couverture plus solide pour éviter une nouvelle sanction.
Bon à savoir
Pour souscrire une assurance auto « sortie de fourrière », vous devez avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis depuis au moins 2 ans.
Les garanties de l'assurance auto temporaire pour sortir une voiture de la fourrière
Comme nous l'avons évoqué, la seule assurance obligatoire en France est la garantie responsabilité civile. Aussi, pour sortir votre voiture de la fourrière, l'assurance auto temporaire est la plupart du temps très simple, elle correspond à la formule au tiers.
Toutefois, restant provisoire, cette assurance devra ensuite être remplacée par une assurance annuelle. Cette fois, vous pouvez envisager trois formules :
- L'assurance auto au tiers simple avec la responsabilité civile.
- L'assurance au tiers complémentaire avec des garanties complémentaires telles que la garantie vol, la tentative de vol, l'incendie, le bris de glace, les catastrophes naturelles, etc.
- L'assurance tous risques avec la garantie dommages tous accidents qui permet d'être indemnisé pour les dommages causés à votre véhicule, même si vous êtes responsable de l'accident. Libre à vous de souscrire des garanties optionnelles à l'image de la garantie assistance panne 0 km, du véhicule de remplacement ou encore de la protection juridique.
Assurance temporaire : les autres raisons de souscrire une telle couverture
L'assurance auto temporaire n'a pas été pensée uniquement pour la fourrière. Cette couverture peut être souscrite dans différentes situations nécessitant une assurance qui n'est pas incluse dans le contrat habituel ou qui vient compléter la couverture :
- Vous souhaitez utiliser provisoirement une voiture laissée habituellement au garage.
- Vous louez une voiture et trouvez que les garanties incluses sont insuffisantes.
- Vous empruntez la voiture d'un proche.
- Vous importez une voiture de l'étranger.
- Vous voyagez dans un pays non couvert par votre assurance habituelle.
Les conséquences de ne pas avoir d'assurance lors d'une mise en fourrière
Conduire sans assurance est une infraction grave, sanctionnée par une amende pouvant atteindre 3 750 €, assortie de peines complémentaires (suspension de permis, immobilisation ou confiscation du véhicule). Si votre voiture est mise en fourrière pour défaut d'assurance, les complications ne s'arrêtent pas là.
Vous ne pourrez pas la récupérer sans présenter une attestation d'assurance en cours de validité. Tant que vous n'avez pas souscrit un contrat, votre voiture restera immobilisée. Plus vous attendez, plus les frais de fourrière augmentent (gardiennage quotidien, frais d'enlèvement, etc.). Il s'agit donc d'une double peine : financière et administrative.
En outre, un défaut d'assurance peut entraîner des difficultés auprès des assureurs. Vous pourriez être considéré comme « conducteur à risque » et être contraint de payer des primes plus élevées, ou voir vos choix limités aux assureurs spécialisés dans les profils risqués.
Le prix de l'assurance temporaire
L'assurance auto temporaire n'est pas toujours la meilleure solution dans la mesure où il s'agit d'une couverture assez chère. Au prorata du nombre de jours couverts, le montant de la prime reste élevé. Au-delà de cette caractéristique, les compagnies d'assurance définissent le montant de la prime d'assurance selon :
- La marque et le modèle du véhicule.
- La date de première mise en circulation (elle figure sur la carte grise).
- L'utilisation.
- Le niveau des garanties.
- Le profil du conducteur (jeune conducteur, conducteur malussé ou avec un bonus, conducteur résilié, etc.).
Comment payer moins cher une assurance auto provisoire ?
Pour trouver une assurance voiture temporaire pas chère, un comparateur d'assurance s'impose. Faire un comparatif permet d'étudier les offres des différents assureurs pour être certain de faire le meilleur choix, tant en termes de garanties que de prix. Aussi, vous faites des économies sans rogner sur la couverture et pouvez répondre à votre obligatoire d'assurance en respectant votre budget.Foire aux questions sur la sortie de fourrière (FAQ)
Quels documents sont nécessaires pour récupérer un véhicule en fourrière ?
Pour récupérer votre voiture en fourrière, vous devez présenter plusieurs documents : une pièce d'identité, votre certificat d'immatriculation (carte grise), votre attestation d'assurance en cours de validité, votre permis de conduire et une autorisation de sortie délivrée par les forces de l'ordre. Selon les cas, des démarches supplémentaires peuvent être exigées (examen du véhicule, amende à régler...).
Quels sont les risques de ne pas avoir d'assurance pour un véhicule mis en fourrière ?
Un véhicule non assuré mis en fourrière est exposé à plusieurs risques supplémentaires. En effet, la non-restitution du véhicule est une possibilité. De plus, des frais peuvent s'accumuler rapidement (frais de garde quotidiens). Ensuite, le défaut d'assurance peut vous causer des poursuites judiciaires (convocation au tribunal). Pour finir, le dernier risque est la mise en vente ou la destruction du véhicule (au bout d'un certain délai, souvent compris entre 10 et 30 jours). En résumé, ne pas régulariser votre assurance à temps peut vous faire perdre votre voiture.
Comment choisir la meilleure assurance pour sortir de fourrière ?
Pour sortir un véhicule de la fourrière, vous pouvez opter pour une assurance auto temporaire, idéale si vous cherchez une solution rapide et sans engagement. Si vous prévoyez de rouler régulièrement ensuite, mieux vaut souscrire une assurance auto classique (tiers, intermédiaire ou tous risques selon vos besoins). Utilisez un comparateur d'assurance pour trouver facilement l'offre la plus adaptée au meilleur prix.
Que faire si votre voiture est abîmée pendant sa mise en fourrière ?
Si vous constatez des dommages sur votre véhicule après sa sortie de fourrière, sachez que l'assurance auto ne couvre généralement pas ce type de sinistre. En revanche, si vous avez souscrit une garantie protection juridique, celle-ci peut vous permettre de contester le préjudice et de lancer une réclamation contre le service de fourrière.