Souscrire à une assurance automobile : obligation de s'assurer en responsabilité civile

Dans son bilan pour 2017, l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), estimait à 700.000 le nombre de personnes roulant sans assurance sur le territoire.

Destinée à protéger les tiers victimes de dommages matériels et corporels consécutifs à un accident, l'assurance auto est pourtant obligatoire et rouler non assuré fait encourir au conducteur des risques non seulement financiers mais également judiciaires.

En matière financière, le conducteur non assuré responsable d'un accident peut en effet se voir réclamées les indemnités versées à ses victimes par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui aura suppléé à sa défaillance d'assurance.


En matière judiciaire, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIe siècle » est venue modifier l'article L 324-2 du Code de la route stipulant que « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur (…) sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L 211-1 du Code des assurances est puni de 3.740 € d'amende (et) toute personne (s'en rendant coupable) encourt également (des) peines complémentaires (parmi lesquelles) la suspension (voire) l'annulation du permis de conduire ».

Bon à savoir : afin de lutter contre le défaut d'assurance, les forces de l'ordre disposeront, à compter du 1er janvier 2019, de lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) reliés au fichier des véhicules assurés (FVA) recensant les informations relatives aux contrats d'assurance comme l'immatriculation, la référence du contrat et sa période de validité.

Le conseil de Lecomparateurassurance :

En cas de difficultés à trouver un assureur (jeune conducteur, malusé ou autre), un conducteur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui contraindra l'assureur choisi à assurer son véhicule en responsabilité civile.

Souscrire à une assurance automobile : importance de compléter son contrat par des garanties dommages et personnelles

Au-delà de cette obligation légale de couverture minimale, s'assurer pour les dommages causés à son propre véhicule ainsi qu'à sa personne est recommandé.

En effet, si l'assurance minimale en responsabilité civile, aussi appelée « assurance au tiers », permet l'indemnisation des dommages causés à autrui, cette seule couverture ne permet pas d'être couvert pour les dommages matériels que le véhicule de l'assuré lui-même aura pu subir.


Ainsi des garanties intermédiaires de type « dommages » assureront au conducteur d'être indemnisé en cas de sinistre tel qu'un accident, un acte de vandalisme (bris de glace) mais aussi en cas de vol ou d'incendie.

De même, les dommages corporels dont il pourrait souffrir ne seront couverts qu'en présence d'une garantie personnelle spécifique, utile notamment en cas d'accident sans tiers (somnolence, perte de contrôle du véhicule, etc…).

Le conseil de Lecomparateurassurance :

Même en « tout risque », de nombreux contrats d'assurance conditionnent ou restreignent leur intervention par le biais de franchises, exclusions ou conditions diverses, dont il convient de prendre connaissance en lisant les conditions générales et particulières remises à la souscription.