comment résilier assurance auto

Modalités classiques de résiliation des contrats d'assurance automobile

La mise en œuvre des dernières dispositions affectant les contrats d'assurance automobile ne modifie pas les cas classiques de résiliation.

Les contrats d'assurance automobile bénéficient d'un délai de rétractation

Les contrats d'assurances auto souscrits à distance (par téléphone ou en ligne) bénéficient en effet d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de leur signature dans le cadre de l'article L.112-9 du code des assurances.
En revanche, dans le cadre d'une souscription en direct, leur effectivité ainsi que le paiement de la cotisation afférente sont immédiats, à moins qu'une clause spécifique du contrat n'en dispose autrement.

La durée normale d'engagement d'un contrat d'assurance automobile est d'un an renouvelable

Si la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la Consommation, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a largement assoupli les conditions de résiliation des assurances automobile, celle-ci ne peut toutefois pas intervenir, à l'initiative de l'assuré, durant la première année de souscription.

Au-delà de ce délai, l'assuré pourra par contre, à tout moment, et sans en attendre la date anniversaire de son contrat, signifier la résiliation de ce dernier à son assureur par courrier recommandé.

Le conseil de Lecomparateurassurance.com :
La date de fin de contrat effective dépendra néanmoins du délai mentionné aux conditions générales ou particulières de chaque contrat… L'assuré devra donc s'y reporter afin d'anticiper sa résiliation un voire deux mois avant la date souhaitée.

Les cas traditionnels de résiliation d'un contrat d'assurance automobile

Qu'elles interviennent durant la première année de souscription ou ultérieurement, certaines situations sont légalement génératrices de résiliation de la part du client.

Résilier son assurance auto suite à la vente du véhicule

Lors de la vente ou de sa cession d'un véhicule, l'assuré pourra demander la suspension de sa couverture à son assureur : celle-ci sera alors effective le lendemain de la vente.

Attention toutefois car cela n'entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat : pour se faire, l'assuré devra envoyer un courrier recommandé en indiquant que la vente ou la cession du véhicule constitue le motif de sa demande de cessation des garanties.

Résilier son assurance auto en cas de vol du véhicule

De même, signaler le vol de son véhicule à son assureur n'entraîne pas systématiquement la cessation du contrat mais, outre la mise en œuvre de la garantie afférente, sa seule suspension.
L'assuré devra donc, là encore, demander la résiliation de son contrat du fait de ce motif exprès afin, s'il le souhaite, de changer d'assureur à cette occasion.

Résilier son assurance auto en cas d'augmentation ou de modification des modalités tarifaires

L'augmentation du tarif annuel peut également constituer un motif de résiliation, qu'il s'agisse d'une hausse de cotisation ou d'une majoration du montant de la franchise.

De plus, en cas de diminution du risque en cours de contrat (changement des modalités de parking, modification du trajet domicile-travail, …), l'article 113-4 du code des assurances stipule la possibilité pour l'assuré de bénéficier d'une diminution de la prime afférente, en l'absence de laquelle il est fondé à demander la résiliation de son contrat.
L'assuré dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la réception des nouvelles conditions tarifaires pour notifier sa résiliation pour ce motif en envoyant sa demande par recommandé.

Bon à savoir :
Sur le plan légal, une modification de cotisation ne constitue pas automatiquement un motif de résiliation ! L'assuré devra donc se reporter aux conditions spécifiques de son contrat afin de vérifier la politique appliquée par son assureur en la matière.

Autres situations pouvant entraîner la résiliation d'un contrat d'assurance automobile

Outre les éléments relevant du véhicule ou du contrat d'assurance lui-même, certains changements de situation personnelle peuvent justifier une demande de résiliation, y compris l'année suivant sa souscription (article L.113-16 du code des assurances).

Un changement de domicile peut entraîner la résiliation d'une assurance automobile

Ainsi, un déménagement entraînant une modification du risque couvert comme le passage d'un garage fermé à un stationnement sur la voie publique et/ou dans un secteur où le risque de vol/dégradation est plus important peut modifier la garantie, légitimant le motif de résiliation.

En revanche, une modification non substantielle (changement d'appartement dans le même immeuble ou le même secteur géographique sans évolution du type de stationnement) ne pourra, elle, être invoquée pour justifier une résiliation.

Un changement de situation matrimoniale peut également entraîner une résiliation de contrat

Si une modification de régime matrimonial n'entraînera pas forcément de modification du risque, le mariage ou le divorce, eux, pourront être invoqués pour une résiliation au titre du changement du périmètre de couverture du contrat (ajout ou retrait d'un co-conducteur, etc.).

Il est possible de résilier son contrat d'assurance auto en cas de déménagement à l'étranger.
De même, un changement de profession ou une mutation/déménagement à l'étranger peuvent légitimer une demande de résiliation du fait de la modification du trajet domicile/travail ou au simple titre du déménagement entraînant une modification du risque (cf. supra).

Le conseil de Lecomparateurassurance.com :
Dans le cas d'un déménagement à l'étranger, il est important de se renseigner sur les obligations d'assurance du pays de destination, celle-ci devant, le cas échéant, être prise par l'intermédiaire d'un assureur local.

Bon à savoir :
Dans le cas où un véhicule serait conservé dans un garage en France suite au départ à l'étranger de l'assuré, celui-ci aura l'obligation d'en maintenir une couverture minimale au tiers, même si ce dernier ne roule pas.

En conclusion, à condition d'en faire la demande par recommandé 3 mois avant la date d'effet souhaitée, l'assuré dispose de nombreux motifs de résiliation anticipée de son contrat d'assurance automobile, qu'ils soient spécifiques au véhicule ou au bénéficiaire lui-même, la loi Hamon permettant désormais, pour tout contrat de plus d'un an, de n'avoir pas à en justifier la raison.