Pour quels motifs l'assurance auto peut-elle résilier votre contrat ?
La compagnie d'assurance peut tout à fait, si elle est en mesure de le justifier, résilier un contrat d'assurance. Voici les motifs légitimes de résiliation à l'initiative de l'assureur :
- nombre de sinistres trop élevé ;
- sinistre dû à un comportement relevant du délit ;
- retrait de permis ;
- déclaration mensongère ;
- tentative de fraude à l'assurance ;
- aggravation du risque ;
- non-paiement des cotisations.
La compagnie d'assurances auto peut résilier à tout moment si vous êtes en faute (après vous avoir envoyé une lettre pour vous indiquer son souhait de rompre votre contrat d'assurance) ou à la date anniversaire (ou date d'échéance) de votre contrat.
En dehors de ces motifs, seul l'assuré a le droit de résilier son assurance auto. Il a la faculté de le faire à tout moment après une année de contrat sans avoir à se justifier. S'il souhaite résilier avant, il doit prouver que sa situation a changé.
Résiliation pour sinistralité élevée : que dit la loi ?
Selon l'article A211-1-2 du Code des assurances, la compagnie d'assurance peut résilier de fait un contrat si un sinistre a été causé par un conducteur qui n'a pas respecté le Code de la route, s'il était sous l'emprise d'alcool ou de drogue.
Selon l'article R*113-10 du Code des assurances, si l'assureur souhaite résilier un contrat après un sinistre. La résiliation d'assurance auto ne peut prendre effet qu'après un délai d'un mois. Si l'assureur, un mois après le sinistre, accepte le paiement de la cotisation, il ne peut plus résilier l'assuré.
L'assureur peut également résilier un contrat en cas de sinistres trop fréquents. Consultez vos conditions générales, l'assureur a l'obligation d'indiquer dans votre contrat sa faculté de résiliation pour un nombre de sinistres trop élevé.
Est-il possible de contester cette résiliation ?
Oui, il est possible de contester si vous jugez que cette résiliation est abusive. Il est possible de faire appel à un médiateur de l'assurance qui étudiera votre dossier et décidera de valider ou non la résiliation de l'assurance auto. Si vous n'êtes pas d'accord avec la conclusion du médiateur, vous avez la possibilité de porter l'affaire en justice.
Toutefois, vous devez être sûr de votre fait. Une action en justice peut être longue et coûteuse. De plus, une résiliation aura un impact sur votre prochaine assurance auto. Il est préférable de tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre assureur.
Cette contestation étant longue, elle ne résoudra pas votre problème immédiat. La loi vous impose de souscrire une assurance auto. Elle n'impose pas une assurance tous risques avec la garantie dommages tous accidents ou une assurance au tiers étendu avec les garanties vol, incendie ou encore bris de glace. Vous êtes dans l'obligation d'être couvert par une garantie responsabilité civile.
Qu'est-ce que le fichier Agira ?
Ce fichier est tenu par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Il regroupe toutes les informations des assurés qui ont été résiliés ou qui ont résilié leur assurance auto. Cela permet à votre assureur de connaître vos antécédents. Notez toutefois qu'au-delà du fichier Agira, votre nouvel assureur peut avoir connaissance de ces antécédents via le relevé d'informations fourni par votre ancienne compagnie d'assurance. Ce RI recense les sinistres que vous avez eus au cours des dernières années. Il présente aussi votre coefficient de bonus-malus.
Quel impact sur votre nouvelle assurance auto ?
Trouver une nouvelle assurance auto se complique après une résiliation pour sinistres. De manière générale, les compagnies d'assurance rechignent à assurer des personnes qui multiplient les sinistres ou qui ont été résiliées en raison d'une faute grave.
Si vous avez été résilié parce que vous avez créé un accident après avoir trop bu ou consommé de la drogue, si vous avez causé un accident parce que vous rouliez bien trop vite, trouver un assureur va se compliquer. De fait, les compagnies d'assurance d'auto assurent un risque. Plus celui-ci est élevé, plus votre cotisation est importante.
Certaines refusent même d'assurer des conducteurs résiliés.
Quoi qu'il en soit, l'assurance auto pour résilié après sinistres va vous coûter bien plus cher. Vous aurez un malus si vous êtes responsable des sinistres causés.
Ainsi, vous pouvez être confronté à l'une des majorations suivantes :
- 200 % pour annulation de permis de conduire ou plusieurs suspensions de 2 mois en un an ;
- 150 % pour accident responsable après avoir trop bu ;
- 100 % pour délit de fuite, fausse déclaration ou suspension de plus de 6 mois ;
- 50 % pour multiplication des sinistres.
Le Bureau central de tarification à votre secours
Si aucun assureur ne souhaite assurer votre véhicule, rappelons que l'assurance auto est obligatoire en France. Même une assurance au tiers avec la garantie responsabilité civile suffit. Vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance tous risques avec la garantie dommages tous accidents ou d'autres garanties très protectrices.
Il existe dans ce cas une solution : le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci intervient auprès des assureurs pour que vous puissiez souscrire une assurance auto pour résiliés après sinistres.
Le BCT dépend de l'Agira que nous avons évoquée plus haut. Faites un comparatif d'assurance pour trouver le contrat qui vous convient et demandez à souscrire un contrat.
Si cela vous est refusé, contactez le BCT qui obligera l'assureur à vous accepter. C'est le Bureau central de tarification qui va déterminer le montant de la prime.
Bon à savoir : l'assureur n'est pas contraint de vous assurer plus d'un an. De plus, le conducteur ne pourra être assuré qu'au tiers.
Comparer pour trouver une assurance auto pour résiliés moins chère ?
L'assurance auto pour les personnes résiliées après sinistre, nous l'avons vu, peut coûter très cher. Si nous avons pour habitude de vous inciter à faire un comparatif d'assurance auto pour obtenir des devis, ce sera d'autant plus le cas dans votre situation.
Utiliser un comparateur permet de trouver un rapport qualité/prix adapté à vos attentes. Même avec une surprime, vous pouvez réaliser des économies. Ce comparateur peut également vous permettre de trouver des compagnies spécifiques qui assurent les conducteurs malussés. Cela vous évitera des démarches auprès du BCT pour pouvoir reprendre le volant. De plus, le BCT ne permettant d'obtenir qu'une assurance au tiers, comparer peut vous permettre d'obtenir des garanties plus complètes si votre véhicule nécessite une meilleure couverture en raison de sa valeur.
Prenez le temps de bien étudier les devis que vous recevrez pour faire le bon choix.
Questions fréquentes sur l'assurance auto pour conducteur résilié
Où trouver une assurance auto après résiliation par l'assureur ?
Si vous cherchez une assurance auto pour conducteur résilié suite à un sinistre, vous pouvez vous adresser à des assureurs spécialistes des conducteurs résiliés, avec un malus ou comparer les offres en ligne.
Je suis résilié par mon assureur : ma prime d'assurance auto va-t-elle augmenter ?
Si vous êtes un conducteur résilié, oui, le prix de votre contrat sera plus cher au regard du risque que vous représentez. Comparez les assurances en ligne pour trouver l'assureur vous proposant la couverture la moins chère.
Je suis résilié par mon assureur et personne ne souhaite m'assurer : que faire ?
Si vous ne trouvez pas d'assureur susceptible de vous proposer une assurance auto, tournez-vous vers le bureau central de tarification (BCT). Il va obliger l'assureur de votre choix à vous proposer un contrat avec uniquement une assurance au tiers.
