Quelle mutuelle pour un fonctionnaire territorial ?

Qui sont les agents de la fonction territoriale ?

Les fonctionnaires territoriaux sont environ 1,9 million en France. Ils travaillent dans :

• des collectivités territoriales ;
• des structures intercommunales ;
• des établissements publics ;
• des offices publics de HLM ;
• des services départementaux d'incendie et de secours.

La mutuelle est-elle obligatoire dans la fonction publique territoriale ?

Dans la fonction publique territoriale, en 2023, la mutuelle santé n'est pas obligatoire. Les agents du service public ne bénéficient pas de la mutuelle d'entreprise obligatoire, contrairement aux salariés du privé depuis 2016.

Cette situation est amenée à évoluer. Pour réduire les inégalités entre fonctionnaires et salariés du privé, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit une prise en charge de la complémentaire santé des agents du service public. Dès le 1^er janvier 2026, l'employeur sera dans l'obligation de proposer une mutuelle collective avec une participation à hauteur de 50 € du montant fixé par décret. Il est aujourd'hui de 30 €, la participation obligatoire devra alors atteindre 15 €.

Bon à savoir : si la participation à la mutuelle « fonction publique territoriale » est au minimum de 15 €, les collectivités peuvent prendre en charge un montant supérieur.

Comme c'est le cas pour les salariés du privé, des motifs de dispense permettront aux agents territoriaux de refuser leur mutuelle collective (adhésion à la mutuelle obligatoire du conjoint, CDD de courte durée, etc.).

La liste des mutuelles labellisées de la fonction publique

Aujourd'hui, les fonctionnaires territoriaux ont la possibilité de souscrire une mutuelle proposée par leur employeur ou le contrat de complémentaire santé de leur choix. Depuis, 2012, certaines collectivités participent au paiement des cotisations de leurs salariés lorsque ces derniers choisissent une mutuelle labellisée. La mutuelle labellisée « fonction publique territoriale » doit respecter certains principes :

• favoriser la solidarité intergénérationnelle ;
• l'absence de limite d'âge au moment de l'adhésion ;
• un montant de cotisation ne pouvant pas être fixé selon le poste, le sexe et l'état de santé de l'adhérent (pas de questionnaire médical) ;
• le tarif pour les familles nombreuses ne peut être supérieur à celui d'une famille avec trois enfants.

Au-delà de la possibilité d'obtenir une aide financière, la mutuelle labellisée assure aux agents d'être couverts par un contrat :

• responsable ;
• labellisé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;
• offrant une protection minimale nécessaire pour les agents territoriaux.

La liste des mutuelles labellisées est longue, en voici quelques exemples :

• Groupama ;
• Axa ;
• Aviva ;
• CCMO Mutuelle ;
• La Fraternité des territoriaux ;
• Harmonie Fonction Publique ;
• Intériale ;
• Identités Mutuelle ;
• M Comme Mutuelle ;
• Mutex...

Les garanties de la mutuelle d'un agent territorial

Pour les agents territoriaux, comme pour tout assuré, il est important de bien choisir votre mutuelle santé en fonction de vos dépenses de santé. L'objectif est d'obtenir des remboursements pour compléter la prise en charge de la Sécurité sociale afin de réduire votre reste à charge.

Les garanties à souscrire

Les garanties à étudier en priorité sont les suivantes :

• l'hospitalisation: les frais en cas d'hospitalisation ne sont pas tous remboursés par la Sécurité sociale. C'est le cas, par exemple, de la chambre particulière, une dépense de confort prise en charge uniquement par la mutuelle santé, ou encore du forfait journalier ;
• les dépassements d'honoraires: lors de consultations de médecins généralistes ou spécialistes, vous engagez des frais médicaux pouvant être remboursés en partie seulement par l'Assurance maladie. Certains professionnels de santé facturent des dépassements d'honoraires (les professionnels de secteur 2, OPTAM ou non OPTAM). Ces derniers ne sont jamais remboursés par la Sécurité sociale. Elle va rembourser une partie de la base de remboursement (BRSS). La complémentaire santé prend en charge le ticket modérateur, à savoir la différence entre la base de remboursement et la prise en charge de la Sécurité sociale. Ensuite, seule la mutuelle peut rembourser les frais médicaux au-delà de la BRSS ;
• les frais dentaires: si les soins dentaires de base sont bien remboursés par la Sécurité sociale, il n'en est pas de même pour les prothèses dentaires. Votre mutuelle pour fonctionnaire territorial doit prendre en charge les couronnes et autres appareils dentaires, mais aussi les frais d'orthodontie. Ces derniers sont partiellement remboursés par la Sécurité sociale pour les mineurs, mais jamais pour les adultes ;
• les frais d'optique: un forfait optique protecteur s'impose dans la mesure où l'Assurance maladie ne rembourse presque plus les lunettes (verres et montures). Avec un remboursement de 9 centimes, le reste à charge est bien trop élevé pour les porteurs de lunettes. Une bonne mutuelle pour agents territoriaux doit pouvoir rembourser vos dépenses de santé consacrées à l'optique ;
• les médecines douces: la médecine douce n'est aujourd'hui pas reconnue par l'Assurance maladie. De ce fait, elle n'est jamais remboursée. Si vous devez consulter un ostéopathe, veillez à souscrire un contrat de mutuelle santé proposant un remboursement dont le montant va varier selon les formules d'assurance, de même que le nombre de séances prises en charge chaque année.

Comparatif des garanties de la mutuelle pour fonctionnaire territorial

Pour y voir plus clair, découvrez les offres de la mutuelle MGC, notamment sa mutuelle labellisée proposant une couverture santé aux agents territoriaux. Cette offre se décline en 6 formules de garanties. Cela vous permet de faire un comparatif des garanties et des prix pour trouver le contrat le mieux adapté.

Le panier de soins minimal de la future mutuelle « fonction publique » obligatoire

Dès le 1^er janvier 2026, lorsque la mutuelle fonctionnaire territoriale sera obligatoire, le contrat collectif devra proposer un panier de soins minimal incluant :

• la prise en charge du ticket modérateur pour les consultations, les actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie ;
• le forfait journalier hospitalier ;
• les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• les frais d'optique avec une prise en charge tous les 2 ans (sauf évolution prématurée de la vue) de 100 € pour une correction simple et de 150 à 200 € pour une correction complexe (verres et monture).

Les services complémentaires de la mutuelle pour fonctionnaire territorial

La mutuelle d'un agent territorial peut aussi proposer des services supplémentaires afin de répondre aux différents besoins des fonctionnaires. Faites un comparatif des mutuelles pour fonctionnaires territoriaux afin de bénéficier des offres suivantes :

• prime de naissance ;
• réseaux de soins pour réduire les frais de santé ;
• gratuité pour la famille ;
• etc.

Veillez à souscrire une mutuelle santé sans délai de carence ou a minima avec un délai de carence réduit. Souscrivez une mutuelle sans questionnaire de santé, surtout si vous rencontrez des problèmes pouvant augmenter votre prime d'assurance santé.

La souscription d'une mutuelle santé peut s'accompagner d'une prévoyance afin de faire face aux imprévus. Dès le 1^er janvier 2025, 20 % de votre cotisation de prévoyance pourra être prise en charge par votre employeur avec un minimum de 7 € par mois.

Comment souscrire une mutuelle pour agent territorial ?

Aujourd'hui, un fonctionnaire territorial n'est pas contraint de souscrire une mutuelle d'entreprise. Il est libre de choisir un contrat individuel. Il peut souscrire en ligne, par téléphone ou en agence selon le contrat de complémentaire santé choisi.

Une fois le contrat choisi, si vous avez opté pour une mutuelle labellisée pour les fonctionnaires, vous pouvez espérer une prise en charge par votre employeur à hauteur de 15 € depuis 2022. Il vous suffit de lui présenter votre contrat de mutuelle afin qu'il vous rembourse ce montant sur votre salaire.

Les clés pour bien choisir votre mutuelle « fonctionnaire »

Afin de bien choisir une mutuelle pour fonctionnaire, il est important de trouver un contrat s'adaptant réellement à vos besoins.

En premier lieu, vous devez tenir compte de votre âge. Un jeune fonctionnaire n'aura pas nécessairement les mêmes besoins qu'un senior en fin de carrière. Avec un vaste choix de formules de garanties, vous trouverez le contrat offrant des remboursements adaptés à vos dépenses habituelles et aux dépenses à venir.

Ensuite, privilégiez un contrat responsable et solidaire afin d'être couvert par le 100 % Santé. Cette réforme supprime votre reste à charge pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives éligibles.

Enfin, faites le choix d'une mutuelle santé s'adaptant à votre situation familiale. Mutuelle pour personne seule, en couple, avec des enfants, optez pour une mutuelle capable d'offrir des garanties solides pour vous et les membres de votre famille.

Le prix de la mutuelle santé des agents des collectivités territoriales

Le prix d'une couverture santé va évoluer de manière importante selon différents critères, comme c'est le cas pour toute mutuelle santé. Les compagnies d'assurance ont pour mission de déterminer le risque afin de fixer le montant de la cotisation, elles prennent en compte les éléments suivants :

• l'âge du souscripteur ;
• les niveaux de garanties choisis ;
• le lieu d'habitation : les professionnels de santé de certaines régions pratiquent plus fréquemment des dépassements d'honoraires ;
• la situation professionnelle.

Tandis qu'un jeune peut payer une mutuelle à 20 € s'il a peu de problèmes de santé, un senior en fin de carrière avec une formule complète pourrait payer sa mutuelle santé 80 € par mois.

Un comparateur de mutuelles santé pour les agents territoriaux

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Avec un comparateur de mutuelles pour fonctionnaire territorial, vous pouvez comparer les garanties des différents assureurs et de leurs formules pour trouver une prise en charge adaptée à vos dépenses de santé. Une fois que vous avez sélectionné les meilleures mutuelles pour agent territorial, comparez les prix. De cette manière, vous êtes certain de ne plus payer trop cher pour les mêmes garanties.

Autre atout de notre comparateur : vous gagnez un temps précieux. Plus besoin de multiplier les demandes de devis par téléphone, en agence ou sur les sites des assureurs. Vous remplissez un seul et même formulaire pour obtenir différents devis et comparer les offres à tête reposée.

Questions fréquentes sur la mutuelle pour fonctionnaire territorial

La mutuelle pour fonctionnaire territorial est-elle obligatoire ?

Non, en 2023, la complémentaire santé n'est pas encore obligatoire pour les fonctionnaires territoriaux. Elle le deviendra en 2026, vous pourrez alors bénéficier d'une prise en charge minimale de 50 % de vos cotisations.

Les agents territoriaux doivent-ils souscrire une mutuelle labellisée ?

Si la mutuelle labellisée pour les fonctionnaires offre des avantages, elle n'est pas obligatoire. Mais si vous souhaitez profiter d'une aide de votre employeur pour payer votre mutuelle santé, vous êtes cette fois contraint de souscrire un contrat labellisé.

Comment obtenir des devis de mutuelle pour fonctionnaire territorial ?

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