Qu'appelle-t-on une mutuelle santé labellisée ?

Une mutuelle labellisée est une mutuelle qui reçoit un label de la part de l'ACPR, l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cette autorité est chargée de la supervision des secteurs bancaires et d'assurance. Quel est l'intérêt de ce label ? Il permet de distinguer la mutuelle et l'autorise à offrir un service de complémentaire santé à destination des employés et fonctionnaires. Le label valide en effet que le contrat proposé par la mutuelle répond à des critères sociaux de solidarité (lire ci-après « Les garanties d'une mutuelle santé labellisée »).

En devenant labellisée, une mutuelle santé peut être éligible au financement réalisé par les collectivités territoriales et leurs établissements publics à destination de leurs agents (comme le prévoit le décret 2011-1474 de novembre 2011).


Il est important de savoir que l'habilitation (la labellisation) est accordée pour une durée de trois ans tant à la mutuelle qu'au(x) contrat(s) concerné(s). Une liste est tenue à jour avec les habilitations en cours et détaille le nom et l'adresse des prestataires habilités, avec les contrats concernés. Pour consulter la liste complète et à jour des contrats et règlements labellisés, rendez-vous sur le site collectivites-locales.gouv.fr.

À qui s'adresse une mutuelle santé labellisée ?

Les offres des mutuelles de santé labellisées ne concernent que les agents de la fonction publique (ainsi que les agents retraités). En effet, chaque agent peut choisir un contrat santé auprès de ces mutuelles et bénéficiera d'une aide financière. On dit alors que le contrat est financé pour partie par l'employeur public.

L'aide financière versée par la collectivité ou l'établissement public pourra l'être directement auprès de la compagnie d'assurance ou transitera par un organisme intermédiaire. L'assuré bénéficiera lui d'une prime réduite.

Il n'est pas obligatoire pour un agent de la fonction publique d'adhérer à une telle mutuelle labellisée. En effet, l'adhésion est totalement facultative. Chaque agent public à une liberté totale en ce qui concerne le choix de sa complémentaire santé. Il n'est pas obligé de se tourner vers une mutuelle de santé labellisée. Toutefois, le mode de financement des contrats proposés par les mutuelles labellisées permet de profiter d'un réel avantage sur le plan tarifaire. De même, pour les agents publics retraités, les contrats proposés par les mutuelles labellisées permettent de disposer des mêmes garanties que les personnes actives. Ces offres sont à la fois protectrices et peu coûteuses.


Les garanties d'une mutuelle santé labellisée

Les contrats proposés par les mutuelles de santé labellisées diffèrent de ceux proposés de manière générique. En effet, les articles 28 et 29 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 dressent une liste de garanties spécifiques pour les contrats labellisés.

  • Pour des assurés de plus de 30 ans dont la composition familiale est semblable, et pour une catégorie statutaire identique, le rapport entre la prime la plus faible et la plus élevée ne peut pas être supérieur à trois.
  • Les contrats ne doivent pas prévoir d'âge maximal d'adhésion. Seule une majoration peut être appliquée si le fonctionnaire décide d'adhérer à une mutuelle de santé labellisée deux ans après son entrée dans la fonction publique.
  • Les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé du souscripteur ou adhérent, aucune information médicale ne pouvant être recueillie à cette fin. Cela signifie que les contrats proposés par les mutuelles de santé labellisées à destination des fonctionnaires n'intègrent pas de formalités médicales.
  • Les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de la nature de l'emploi du souscripteur ni de son sexe.
  • Les retraités de la fonction publique qui souscrivent à contrats proposés par une mutuelle de santé labellisée bénéficient des mêmes garanties que les agents actifs.
  • Les tarifs des familles les plus nombreuses ne peuvent excéder ceux prévus pour les familles comprenant trois enfants.

Outre ces critères imposés par la loi, les mutuelles peuvent intégrer des critères qui leurs sont propres pour accompagner la protection santé des fonctionnaires. Il est possible par exemple de retrouver des programmes de fidélité avec des forfaits augmentés de manière annuelle. De même, une mutuelle labellisée peut vous faire accéder à son réseau de soins avec des tarifs négociés. Selon l'établissement, des services en ligne sont également accessibles et des programmes de prévention peuvent être déployés.

Comme cela est le cas avec les offres des mutuelles à destination de tous les salariés ou des indépendants, il convient donc de regarder le détail des conditions. Afin de prendre une décision éclairée, et pour comparer les mutuelles de santé qui s'adressent aux fonctionnaires, utilisez les outils mis à votre disposition gratuitement par Lecomparateurassurance.com. Vous pouvez notamment utiliser notre comparateur de garanties d'assurance santé. En quelques clics, vous aurez une vision précise du marché et vous pourrez mettre face-à-face plusieurs contrats pour mieux comprendre leurs atouts et leurs faiblesses.